Promesse d'augmentation écrite non tenue par ma nouvelle direction générale

Sujet initié par malika, il y a 5 heures - 106 vues

L'augmentation de 400 € qui vous a été promise par écrit et partiellement versée fait partie de votre rémunération contractuelle : votre employeur ne peut pas revenir unilatéralement dessus, même en invoquant la situation économique ou un changement de direction (C. trav. et jurisprudence constante sur le caractère essentiel du salaire, par ex. Cass. soc. 19.05.1998, 03.03.1998, 30.05.2000). Vous pouvez d'abord mettre en demeure votre employeur par courrier recommandé de respecter ses engagements (rappel des faits, des mails/compte‐rendus signés, du montant et de la date prévue), en réclamant à la fois la mise en place de l'augmentation et un rappel de salaire rétroactif. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir ce rappel de salaire et, le cas échéant, des dommages et intérêts, en produisant toutes les preuves (échanges écrits, entretien d'évaluation, bulletins de paie montrant la première moitié versée). En cas de dégradation importante de la relation (refus persistant, autres manquements), la jurisprudence admet aussi que certaines modifications unilatérales de la rémunération peuvent justifier une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais cette démarche doit être préparée avec un avocat ou un syndicat car elle est risquée pour vous.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci