Retard restitution lld

Sujet initié par Yaya38, il y a 11 heures - 181 vues

Bonjour,

Nous sommes une société et avons un véhicule utilitaire en LLD dont le contrat prenait fin le 31 janvier 2026.

Le 19 janvier 2026, le véhicule a subi un sinistre (vandalisme). Nous avons fait la déclaration le jour même auprès du loueur, qui a saisi son assurance. La prise en charge n'a été confirmée que le 28 janvier.

Le 19 janvier, dès la déclaration, nous avons également demandé la mise à disposition d'un véhicule de remplacement conformément aux conditions particulières de notre contrat. Cette demande a été refusée au motif que la fin de contrat était proche.

En principe, nous estimons que nous aurions dû bénéficier d'un véhicule de remplacement au moins du 19 janvier au 31 janvier (date de fin contractuelle). Faute de mise à disposition, nous avons dû louer un véhicule à nos frais pour assurer la continuité de notre activité.

Le véhicule est actuellement toujours en réparation, ce qui explique l'absence de restitution à ce jour (restitution prévue très prochainement, probablement la semaine prochaine).

Le contrat prévoit qu'en cas de retard de restitution, une indemnité d'utilisation calculée pro rata temporis est facturée pour la période allant de la date d'échéance à la date effective de restitution, sur la base du loyer mensuel.

Or, le loueur vient de nous adresser une facture correspondant à l'intégralité du mois de février. Nous comprenons qu'un ajustement pourrait intervenir après restitution, mais nous contestons le principe d'avancer un mois complet alors que le contrat prévoit un calcul au prorata réel.

Nos questions :
1.Le loueur peut-il exiger le paiement d'un mois complet avant restitution effective, malgré la clause de prorata ?
2.Peut-on exiger que la facturation intervienne uniquement après restitution, sur la base du nombre exact de jours ?
3.Le refus de véhicule de remplacement (nous ayant contraints à louer un véhicule à nos frais) peut-il impacter la légitimité ou le montant de l'indemnité d'utilisation ?

Merci de vos réponses