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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Portabilité de la mutuelle
Sujet initié par stef, il y a 4 jours - 285 vues

Bonjour, j'aimerai avoir votre avis, concernant l'interprétation de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale relatif au maintien des garanties (portabilité).Ma situation est la suivante :

Fin de contrat de travail ouvrant droit à la portabilité.

Inscription maintenue à France Travail.

519 jours de droits ARE ouverts.

Reprise d'activité en CDD.

Absence d'indemnisation ARE sur certains mois en raison du niveau de rémunération, sans radiation ni clôture des droits.

Mon organisme assureur considère que la reprise d'activité mettant fin au versement effectif de l'ARE entraîne automatiquement la fin de la portabilité.

Ma question est la suivante :

La notion de "bénéficier d'une prise en charge par le régime d'assurance chômage" suppose-t-elle nécessairement un versement effectif d'allocations, ou le maintien de droits ouverts et l'inscription à France Travail peuvent-ils suffire à caractériser cette prise en charge ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
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Bonsoir,

La jurisprudence considère que la prise en charge au sens de l'article L.911-8 ne se limite pas au versement effectif de l'ARE, mais inclut le maintien de l'inscription et des droits ouverts à France Travail.

Une reprise d'activité ponctuelle ne mettant pas fin à votre lien avec le régime d'assurance chômage ne peut donc légalement interrompre votre portabilité, tant que la durée maximale de 12 mois n'est pas atteinte.

Vous devez mettre en demeure votre assureur en rappelant que la suspension du versement pour cause de cumul salaire-ARE n'équivaut pas à une radiation, seule condition de rupture du dispositif.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
stef
Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'indiquer les références jurisprudentielles allant dans ce sens ?
il y a 4 jours
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