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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Droit du travail et licenciement économique
Sujet initié par François, il y a 1 mois - 891 vues

Bonjour,
Omission majeure...
A savoir : Je suis reconnu RQTH, et j'ai opté pour le CSP qui a une du d'un an .
De ce fait, je bénéficie de 3 mois de Préavis .
Généreralment , les 2 mois de préavis sont versés à France Travail , le 3eme mois de préavis me revient- il ou est- il versé à FRANCE TRAVAIL aussi ?
Vu , qu'ils n'ont pas calculé ma situation RQTH volontairement ou par incompétence administrative ?

Bien cordialement !

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83%de réponse
4 réponses
François
Suite , à vôtre réponse :

Dans ce cadre- là , si ce 3eme mois n'est pas versé au salarié mais à France Travail , bien que cel versement n'a pas eu lieu , me devra- t- il être versé ou a France Travail ? Si à France Travail, ce dernier doit- il revoir mon taux d'indemnisation et /où prolonger la période d'indemnisation à 1
mois supplémentaire ,puisque comme tous les autres collègues , je bénéficie du même taux d'indemnisation sur la base de 2 mois de préavis versés à France Travail ?
Pour rappel , le 3eme mois de préavis na pas été versé à FRANCE TRAVAIL, , j'en suis sûr , et vu que ma période d'indemnisation CSP sera échu e au 17 juin 26 , avec un départ en retraite au 1er juillet 2026 ...qu'en adviendra- t- il de ce 3eme mois de préavis ?
il y a 1 mois
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Bonjour,

En tant que travailleur handicapé, vous avez bien droit à un préavis doublé, dans la limite de 3 mois, mais dès lors que vous avez accepté un CSP, la règle change : votre contrat est rompu d'un commun accord à la fin du délai de réflexion et vous perdez tout droit au préavis et à l'indemnité correspondante, sauf la partie qui dépasserait 3 mois de salaire, qui serait alors versée directement à vous (et non à France Travail)

Concrètement, si votre préavis « normal » est de 2 mois et qu'il est seulement doublé à 3 mois du fait de la RQTH, l'intégralité de ces 3 mois doit être versée par l'employeur à France Travail, pas à vous ; France Travail, de son côté, ne prolonge pas la durée du CSP à cause de ce doublement, il prend seulement en compte ce montant pour calculer vos allocations.

En revanche, si votre employeur n'a pas tenu compte de votre statut RQTH pour calculer ce qu'il devait verser à France Travail (et donc la base de vos droits CSP), vous pouvez lui réclamer le complément correspondant au « 3ᵉ mois » non versé, et demander à France Travail un réexamen de vos droits CSP (montant de l'allocation, voire régularisation rétroactive) en leur fournissant la preuve de votre statut RQTH à la date du licenciement et, si possible, le décompte des sommes réellement versées.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,

En tant que travailleur handicapé, vous avez bien droit à un préavis doublé, dans la limite de 3 mois, mais dès lors que vous avez accepté un CSP, la règle change : votre contrat est rompu d'un commun accord à la fin du délai de réflexion et vous perdez tout droit au préavis et à l'indemnité correspondante, sauf la partie qui dépasserait 3 mois de salaire, qui serait alors versée directement à vous (et non à France Travail)

Concrètement, si votre préavis « normal » est de 2 mois et qu'il est seulement doublé à 3 mois du fait de la RQTH, l'intégralité de ces 3 mois doit être versée par l'employeur à France Travail, pas à vous ; France Travail, de son côté, ne prolonge pas la durée du CSP à cause de ce doublement, il prend seulement en compte ce montant pour calculer vos allocations.

En revanche, si votre employeur n'a pas tenu compte de votre statut RQTH pour calculer ce qu'il devait verser à France Travail (et donc la base de vos droits CSP), vous pouvez lui réclamer le complément correspondant au « 3ᵉ mois » non versé, et demander à France Travail un réexamen de vos droits CSP (montant de l'allocation, voire régularisation rétroactive) en leur fournissant la preuve de votre statut RQTH à la date du licenciement et, si possible, le décompte des sommes réellement versées.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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François
Le flou me parait vraiment contentieux..
Mon CSP prend au 17 juin 2026..or L'employeur na pas versé le 3e mois de préavis qui est sensé être versé a France Travail selon vos propos...
Mais , arrivant a terme de mon CSP, et partant en retraite lec1er juillet, aucun organe à ce stade ne peut se prévaloir de cette somme..
Donc , de fait, , dun point juri sensé, je suis éligible a la réclamer ? Non ?
il y a 1 mois
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