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Licenciement économique non acté, mais on m'empêche de travailler
Sujet (Cloturé) initié par fox7725il y a 6 ans - 3071 vues
Je suis responsable d'une boutique à Paris en tant que salarié d'une société Italienne (SRL). Mes patrons ont décidé de fermer les boutiques en Europe le 21/12/2019. Nous annonçant dans un mail global vouloir mettre fin à nos contrats de travail. J'étais en vacances du 22/12 au 06/01. Or je n'ai toujours pas reçu de courrier de licenciement, ni de notification de début de préavis et encore moins d'entretien préalable. Donc depuis mon retour de vacances, je viens sur mon lieu de travail, avec interdiction d'ouvrir la boutique, mais avec en consigne de fermer tout les contrats (internet et électricité inclus qui seront coupé au 01/02) et de préparer les cartons à leur renvoyer en Italie pour vider le commerce.
Ils m'ont dit hier, que quand j'aurai tout fini, je pourrai rester chez moi et que je serai payé. Je leur ai demandé quand ils viendront à Paris pour officialiser mon licenciement, en réponse, ils m'ont laissé comprendre qu'il ne viendront pas et qu'ils préfèrent que je démissionne ... ce qui est naturellement hors de question !
Je ne sais pas ce qui va se passer maintenant, ont ils le droit de me priver de mes outils de travail (Lieu, ordinateurs, etc ...), ont ils le droit de m'obliger à rester chez moi, ont ils le droit de me laisser sans travail ? Quels sont mes recours sachant que leur siège social est en Italie comme stipulé sur le Kbis ?
Après une semaine de congés payés, je devais reprendre le travail hier soir (travail de nuit), en arrivant sur mon lieu de travail, je vois que mon badge d'accès
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Cher Monsieur, je vous recommande de saisir immédiatement l'inspection du travail pour défaut de procédure de licenciement collectif. Par ailleurs je vous recommande également de faire procéder à la saisie conservatoire du fonds de commerce et des éléments d'actif, pour préserver les dettes de l'entreprise, et de demander la désignation d'un mandataire ad-hoc au Tribunal de Commerce pour faire représenter la société et ouvrir une enquête sur un éventuel dépôt de bilan. Avocat fortement conseillé. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
#Meilleure réponseil y a 6 ans
fox7725
Merci, d'avoir répondu à ma question. Pensez vous qu'il soit judicieux que je leur envoie un LRAR avec un rappel de leurs obligations en France ? Si oui, dois je l'envoyer en Italie au siège ou l'envoyer dans la boutique (dans ce cas c'est moi qui le recevrai et qui leur retransmettrai par mail) ? Selon l'évolution dans les jours qui viennent, il est en effet fort possible que je prenne attache avec vous, car leur nouveau DAF est un filou. Cordialement
il y a 6 ans
fox7725
P.S. : Ce qui est clair, c'est qu'ils ne sont pas en dépôt de bilan, ils viennent d'acquérir un de leur revendeur (c'est lui qui a exigé la fermeture des boutiques si j'ai bien compris). Mais comme le marché de notre secteur est chaotique en ce moment, ils souhaitent faire des économies.
Je pense que vous avez intérêt à fédérer les autres salariés français, pour mettre en place une action groupée. Ce sera bien plus efficace. Il n'est jamais intelligent de rappeler à son adversaire ses obligations légales. Cela lui permet de rectifier sa situation et vous prive d'actions.
il y a 6 ans
fox7725
Je vous remercie, je ne le ferai donc pas. Je suis malheureusement le seul salarié sur le sol français. J'ai envoyé aujourd'hui un mail à l'inspection du travail. J'ai trouvé votre cabinet sur google. Je dois avouer que n'ayant pas actuellement des finances au beau fixe, je recule un peu l'échéance de faire appel à vos services. Cependant, si d'ici début février rien ne change, je pense vous contacter directement. Etes vous facilement joignable pour un rendez vous ?
