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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Changement poste - pse
Sujet initié par Titi64, il y a 17 heures - 144 vues

Bonjour,
Il y a actuellement un PSE dans le groupe dans lequel je travaille. Je ne suis pas dans le PSE mais mon poste actuel a été supprimé (poste de chargée de communication).
Le nouveau poste proposé est un poste de chargé de production/publication ne me convient pas car il s'agit d'un poste de traitement d'information pour diffusion sur un intranet, avec très peu de communication contrairement à mon ancien poste.
Mon contrat de travail ne change pas. Je dois juste signer une convention de transfert car je bascule vers une autre entité du groupe.
A ce jour, je n'ai pas signé cette convention. Mon poste d'origine ayant été supprimé, puis je prétendre à être dans le PSE ? Il a débuté en novembre/décembre : les lettres de licenciements ont déjà été envoyées. Il doit se terminer en mai. Quels sont mes autres recours ?

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1 réponse
Bonjour,

Même si vous n'êtes pas « dans le PSE », la suppression de votre poste et le fait qu'on vous propose un autre emploi dans une autre société du groupe sans changer formellement votre contrat posent deux questions :

1) le transfert dans une autre entité du groupe est un changement d'employeur et donc une modification de votre contrat, qui nécessite votre accord exprès (on ne peut pas vous l'imposer sans votre signature)

2) si la suppression de votre poste s'inscrit dans la même réorganisation que le PSE, l'employeur ne peut pas en principe vous « sortir » du dispositif pour éviter de vous faire bénéficier des mesures du plan (indemnités, accompagnement, etc.), sauf à justifier objectivement que votre situation est différente de celle des salariés visés

Concrètement, si vous refusez le transfert, l'employeur devra soit vous maintenir à votre poste (ce qui semble impossible puisqu'il est supprimé), soit engager une procédure de licenciement économique : si cela vous place dans le même périmètre et la même opération que le PSE, vous pourrez demander à bénéficier des mesures du plan et, à défaut, contester devant le conseil de prud'hommes pour inégalité de traitement ou non‑respect du PSE

En pratique, faites-vous assister rapidement (syndicat, avocat, défenseur syndical) pour : vérifier si votre poste figure bien dans le périmètre de la réorganisation couverte par le PSE, exiger par écrit une position claire de l'employeur (maintien, transfert avec votre accord, ou licenciement économique avec application du PSE), et, en cas de refus de vous appliquer le plan, préparer une contestation prud'homale.

Bien à vous
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il y a 17 heures
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