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Indemnités fin de contrat fonction publique hospitalière
Sujet initié par Lylyil y a 6 mois - 1323 vues
Bonjour, Cela fait 3 ans 1/2 que je travaille en temps que faisant fonction d'aide soignant dans un Ehpad j'ai reçu un courrier comme quoi il ne renouveler pas mon dernier cdd. Vais je toucher des indemnités de fin de contrat ? Et si oui quand? Je vous remercie. Cordialement Mr Pouget Axel
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Oui, vous devriez avoir droit à l'indemnité de fin de contrat (souvent appelée « prime de précarité ») si votre CDD se termine à son terme normal et que l'Ehpad ne vous propose pas un CDI pour le même poste ou un poste équivalent avec un salaire au moins égal, et si votre contrat n'est pas un contrat « aidé » ou saisonnier. Cette indemnité est en principe de 10 % de la rémunération brute totale que vous avez perçue pendant ce CDD (et ses éventuels renouvellements) et elle doit vous être versée avec votre dernier salaire, en même temps que les autres sommes de fin de contrat (solde de tout compte, congés payés, etc.)
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 6 mois
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Lyly
Merci pour votre réponse. Je viens de recevoir mon dernier salaire et je ne pense pas que toute mes indemnités sois versée j'ai reçu 1000€ de salaire sachant que je suis en AT completé par la cpam. Car si j'ai compris je prend tout mes salaire depuis 3 ans 1/2 et je dois toucher 10%? C'est ça?
Vous avez droit à l'indemnité de fin de CDD (souvent 10 % de la rémunération brute totale, sauf si votre convention collective prévoit 6 % avec formation) si vos contrats étaient de « simples » CDD (et non contrat d'apprentissage, de professionnalisation, contrat de formation, emploi saisonnier, etc.) et si on ne vous propose pas de CDI dans la foulée (ou que vous ne refusez pas un CDI sur le même poste avec le même salaire)
Cette indemnité se calcule sur tous les salaires bruts versés pendant chaque CDD (y compris primes), mais pas sur les indemnités journalières CPAM ni l'indemnité de congés payés
Elle est en principe payée avec le « solde de tout compte » à la fin du dernier CDD concerné
Vous ne devez donc pas faire un calcul de 10 % sur 3 ans et demi de revenus CPAM + salaires, mais 10 % (ou 6 %) sur la rémunération brute versée par l'employeur pour chaque CDD ouvrant droit à l'indemnité.
Si vous pensez ne pas avoir tout reçu, demandez par écrit à l'employeur le détail du calcul (bulletin de paie de fin de contrat) et, en cas de doute persistant, rapprochez‑vous d'un syndicat ou d'un défenseur syndical pour vérifier les montants.
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Vous n'avez droit à cette indemnité que si votre CDD est d'une durée inférieure ou égale à un an (L. 554-3 du code général de la fonction publique).
Dès lors, si votre contrat était d'une durée supérieure à un an, vous ne pouvez prétendre au versement de cette indemnité.
Bien à vous,
il y a 6 mois
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Lyly
Merci encore pour votre réponse. Les contrats que j'ai eu pendant ses 3 ans 1/2 ont été des contrats de 6 mois 3 mois et 1 mois renouvelé à chaque fois. Donc je n'y ai pas droit?
Vous avez en principe droit à l'indemnité de fin de contrat (dite « indemnité de précarité ») à la fin de chaque CDD, même si les contrats se sont enchaînés (1 mois, 3 mois, 6 mois...), sauf cas particuliers prévus par la loi. Cette indemnité est en général de 10 % de la rémunération brute totale versée pendant chaque CDD
Elle n'est pas due notamment pour les emplois saisonniers ou d'usage, certains contrats liés à la politique de l'emploi, ou si vous refusez un CDI équivalent proposé avant la fin du CDD, ou si vous êtes étudiant embauché pendant vos vacances
Le fait d'être en Ehpad avec des CDD successifs de remplacement n'enlève pas en soi ce droit : à chaque fin de contrat non suivie d'un CDI, l'indemnité doit être versée avec le solde de tout compte, donc au plus tard à la date de paiement de votre dernier salaire. Si on ne vous l'a jamais versée, vous pouvez la réclamer pour chaque CDD non prescrit (délai de 3 ans pour les rappels de salaire).
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 6 mois
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