Redressement judiciaire

Sujet initié par Lucilejulia@2005, il y a 1 mois - 714 vues

Est-il possible d'avoir un report d'audience alors qu'il n'y a pas de présentation de plan .
La cession pourrait être une option ?
Quel est l'intérêt pour l'employeur a ne pas présenter de plan ?

Merci

Est-il possible d'avoir un report d'audience alors qu'il n'y a pas de présentation de plan .
La cession pourrait être une option ?
Quel est l'intérêt pour l'employeur a ne pas présenter de plan ?

Merci

Bonjour Madame,

Si aucun plan de redressement sérieux n'est présenté, le tribunal a trois grandes options : prononcer rapidement la liquidation judiciaire (fermeture progressive et vente des actifs), ordonner une cession totale ou partielle de l'entreprise à un repreneur si des offres existent, ou, plus rarement, mettre fin à la procédure si l'entreprise peut régler toutes ses dettes

En redressement, la cession est bien une option : à la demande de l'administrateur, le tribunal peut décider de vendre tout ou partie de l'entreprise à un repreneur pour maintenir l'activité et une partie des emplois

Le CSE doit être informé et consulté sur le projet de plan ou de cession et ses représentants entendus par le tribunal

Un report d'audience est possible mais il dépend du pouvoir d'appréciation du tribunal : il n'est accordé que s'il existe un motif jugé sérieux (par exemple, besoin de temps pour finaliser un projet crédible), et le juge n'est pas obligé d'accepter.

Le fait que l'employeur ne présente pas de plan peut traduire qu'il n'a pas de solution réaliste (manque d'investisseurs, incapacité à rembourser les dettes ou à financer l'activité) ou qu'il préfère laisser le tribunal aller vers une cession ou une liquidation plutôt que de porter un plan voué à l'échec.

En pratique, en tant que CSE, vous pouvez demander des explications écrites, vous faire assister d'un expert, alerter l'administrateur judiciaire et le tribunal sur l'existence éventuelle d'offres de reprise et, si nécessaire, demander à l'administrateur ou au tribunal de prendre en compte la possibilité d'une cession plutôt qu'une liquidation pure et simple.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

En l'absence de plan de redressement, le tribunal constatera l'impossibilité de survie autonome et prononcera soit la liquidation judiciaire, soit l'ouverture d'un appel d'offres pour une cession.

Un report d'audience est théoriquement possible mais très rare sans élément nouveau sérieux, car le tribunal ne peut prolonger une période d'observation sans perspective de sortie.

L'intérêt pour l'employeur de ne pas présenter de plan est souvent d'éviter une responsabilité personnelle sur un projet non financé ou de forcer une cession totale ou partielle, permettant de sauver l'activité et une partie des emplois via un repreneur tiers.

Contrairement au plan de continuation, la cession libère l'ancien dirigeant du poids des dettes, qui sont apurées par le prix de vente et la liquidation.

En tant qu'élu du CSE, vous serez obligatoirement consultés sur les offres de reprise reçues.

La transition vers une cession permet souvent de purger le passif tout en maintenant l'outil de travail, mais le dirigeant perd alors le contrôle de son entreprise.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour Madame,

Si aucun plan de redressement sérieux n'est présenté, le tribunal a trois grandes options : prononcer rapidement la liquidation judiciaire (fermeture progressive et vente des actifs), ordonner une cession totale ou partielle de l'entreprise à un repreneur si des offres existent, ou, plus rarement, mettre fin à la procédure si l'entreprise peut régler toutes ses dettes

En redressement, la cession est bien une option : à la demande de l'administrateur, le tribunal peut décider de vendre tout ou partie de l'entreprise à un repreneur pour maintenir l'activité et une partie des emplois

Le CSE doit être informé et consulté sur le projet de plan ou de cession et ses représentants entendus par le tribunal

Un report d'audience est possible mais il dépend du pouvoir d'appréciation du tribunal : il n'est accordé que s'il existe un motif jugé sérieux (par exemple, besoin de temps pour finaliser un projet crédible), et le juge n'est pas obligé d'accepter.

Le fait que l'employeur ne présente pas de plan peut traduire qu'il n'a pas de solution réaliste (manque d'investisseurs, incapacité à rembourser les dettes ou à financer l'activité) ou qu'il préfère laisser le tribunal aller vers une cession ou une liquidation plutôt que de porter un plan voué à l'échec.

En pratique, en tant que CSE, vous pouvez demander des explications écrites, vous faire assister d'un expert, alerter l'administrateur judiciaire et le tribunal sur l'existence éventuelle d'offres de reprise et, si nécessaire, demander à l'administrateur ou au tribunal de prendre en compte la possibilité d'une cession plutôt qu'une liquidation pure et simple.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,
Suite à mon dernier message, nous sommes toujours en période d'observation au Tribunal depuis début Janvier
L'entreprise passe au tribunal mercredi le 04 mars et va nous présenter seulement fin de semaine les éléments au cse pour le plan .

Pourquoi ne pas nous informer avant le tribunal de ces éléments ?
Comment cela va être perçu face au tribunal ?
A-t-il le droit de ne pas informer le cse avant le rendez-vous du tribunal ?
Merci