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Maître Bokota Tommy KITENGE

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Résolu

Divorce/ appel/nom

Sujet (Cloturé) initié par ANGE1il y a 7 mois - 609 vues

Bonjour,

Suite à mon divorce (jugement rendu, mais appel en cours uniquement sur la prestation compensatoire), je voudrais savoir :
Dois-on reprendre le nom de naissance partout ou puis-je garder mon nom marital ? car mon avocat m'indique : que les administrations risquent de me demander la transcription et que nous ne pouvons l'avoir pour le moment. Et comme l'appel risque de durer de 12 à 24 mois, est ce que cela ne pose pas de problèmes ?

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3 réponses

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour

Le divorce met fin en principe au droit d'usage du nom marital, sauf si le jugement vous autorise expressément à le conserver ou si votre ex-époux donne son accord. Il faut donc vérifier précisément ce que dit le dispositif du jugement.

Le fait qu'un appel soit en cours uniquement sur la prestation compensatoire ne suspend pas automatiquement les autres effets du divorce si l'exécution provisoire est de droit, ce qui est généralement le cas en matière familiale.

Tant que le divorce n'est pas transcrit en marge de l'acte de mariage, certaines administrations peuvent continuer à vous identifier sous le nom marital, mais juridiquement votre situation dépend du jugement rendu.

Si le jugement ne vous autorise pas à conserver le nom marital, vous êtes censée reprendre votre nom de naissance, même si la transcription n'est pas encore intervenue.

Il est important de relire la décision. C'est elle qui détermine votre droit à conserver ou non le nom d'usage pendant la procédure d'appel.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.

il y a 7 mois

ANGE1

Effectivement d'après mon jugement je dois reprendre mon nom de naissance sauf que certaine institution demande un certificat de non appel et mon avocat me dit qu'il n'est pas possible d'en avoir un, que ce serait refusé... donc dans ce cas là impossible de changer le nom. Est-ce problématique ?

il y a 7 mois

Maître Bokota Tommy KITENGE

Avocat au barreau de Bordeaux

99 avocats recommandent

4894 questions résolues

1 publications

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Bonjour,

Tant que l'appel est en cours, le jugement n'est pas définitif et la transcription sur vos actes d'état civil est bloquée : vous conservez donc légalement l'usage de votre nom marital auprès des administrations.

L'absence de certificat de non-appel empêche toute modification officielle, ce qui n'est pas problématique mais constitue une suspension temporaire de votre obligation de reprise du nom de naissance.

Vous pouvez continuer vos démarches quotidiennes sous votre nom actuel jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel, sans risque de sanction.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 7 mois

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