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Quitter le domicile conjugal

Sujet initié par Ludiil y a 7 mois - 509 vues
Bonjour,

J'ai consulté une avocate pour échanger sur une procédure pour un divorce. Elle m'a dit qu'il fallait qu'il y ait une séparation physique et que j'ai donc une nouvelle adresse. J'ai donc trouvé un logement en location, j'ai prévenu mon mari et je me suis installée dans mon nouveau logement. Or en faisant des recherches internet, je me rends compte que cela peut être considéré comme un abandon du domicile conjugal... Y a t'il une démarche à faire pour que cette séparation physique soit actée avant le divorce ? Sachant que l'avocate que j'ai rencontrée deux fois ne m'en a absolument pas parlé.
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2 réponses
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,
Le fait d'avoir pris un autre logement sans décision du juge peut effectivement être reproché comme un « abandon du domicile conjugal » dans un divorce pour faute, sauf si ce départ est justifié (violences, comportement insupportable, accord clair des deux, etc.)

Il n'existe pas de « formulaire » ou d'enregistrement officiel pour acter une séparation de fait : soit le juge autorise les résidences séparées dans le cadre de la procédure (mesures provisoires), soit la séparation reste simplement un fait que l'on prouve ensuite

En pratique, il est utile de garder toutes les preuves montrant que ce départ n'est pas brutal ni malveillant (échanges avec votre mari, raisons du départ, éventuelles difficultés de vie commune, preuves de votre participation aux charges et aux enfants, etc.) et de rediscuter rapidement avec un avocat de la stratégie : choisir plutôt un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute de l'autre, vérifier si votre mari était d'accord, et voir s'il est opportun de lui faire signer un écrit constatant que vous vivez séparément d'un commun accord

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 7 mois
Ludi
Merci pour votre réponse.
Y a t'il possibilité ou utilité de prévenir la gendarmerie du secteur ?
il y a 7 mois
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