Liquidation judiciaire

Sujet initié par Chotdam, il y a 4 jours - 276 vues

Bonjour,
Je complète une question posée hier.
A la demande de la MSA, j'ai eu un redressement judiciaire de mon exploitation agricole (EI) en 2022. Lors du jugement d'ouverture de 2022, le tribunal a reconnu que la dette contracté envers la MSA d'un montant de 6032,56€ était une dette professionnelle, datée d'avant le 15 mai 2022.
Cette date est important puisqu'elle tien compte de la loi du 14 février 2022, concernant la séparation des patrimoines professionnels et des patrimoines personnels.
Ainsi, la mise en oeuvre de cette loi se fait 3 mois après sa promulgation, à savoir le 15 mai 2022.
Ainsi, le jugement indique que, dès lors que la dette professionnelle est antérieure au 15 mai 2002, alors le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont confondus.
Lorsqu'il prononce la liquidation judiciaire, il mandate un mandataire pour procéder au relevé des créancier selon l'article L622-6 du Code du Commerce.
Ainsi dans ce relevé, le mandataire a listé des créanciers avec qui j'ai des dettes, mais qui ne sont pas en lien avec mon exploitation agricole. Ce sont des dettes personnelles.
Parmi elle, il y a une dette que je conteste. En effet, cette dette là, personnelle, est composée de condamnation de septembre et décembre 2019, puis une condamnation en mars 2020, une nouvelle en octobre 2021 et la dernière en juin 2022.
Ainsi, si on reprend ce que le tribunal indiquait dans le jugement d'ouverture, les dettes qui ont été contractées avant le 15 mai 2022, peuvent être incluses dans le patrimoine professionnel, en revanche, celles qui datent d'après le 15 mars 2022, sont bien distinctes, de droit, du patrimoine professionnel.

Mes questions sont donc les suivantes :

1) lorsque le mandataire doit faire son relevé concernant les créanciers selon l'article L622-6 du Code du Commerce, il doit relever les créanciers uniquement professionnel, ou bien il peut aussi relever les créanciers personnels ?
2) lorsqu'il est présenté un état succinct des créances, les dettes professionnelles et les dettes personnelles doivent-elles être distinguées ?
3) à partir de l'instant ou, pour les dettes professionnelles, il y a une insaisissabilité d'une maison personnelle, comment peut-on distinguer dettes professionnelles et dettes personnelles si elles sont mélangées dans la liquidation judiciaire ?
4)la dette qui s'établie entre le 15 mai 2022 et le jugement d'ouverture du 9 décembre 2022 est donc soumise à la loi du 14 février 2022 et par conséquent ne peut concerner le patrimoine professionnel/personnel, il y a bien une distinction qui s'opère à cet instant là ?

Je reste disponible en cas de complément d'informations
Bien à vous

Merci de vos réponses