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Changement de jours de repos en cdi
Sujet initié par Dyed, il y a 22 heures - 199 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,en CDI un patron peux t'il changer les jours de repos sans l'accord de l'employé merci de votre réponse cordialement

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83%de réponse
5 réponses
Maitre Paul GEFFROY
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Si les jours de repos sont prévus au contrat ou résultent d'un engagement clair et stable de l'employeur, leur changement constitue en principe une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié.

Si les jours de repos ne sont pas contractualisés et résultent seulement de l'organisation du service, leur modification est en principe un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, à condition de respecter :
-les règles d'ordre public sur le repos hebdomadaire;
-les dérogations au repos dominical ;
- les durées maximales de travail et le repos quotidien;
-le délai de prévenance applicable;
- l'absence d'atteinte excessive au droit au repos ou à la vie personnelle et familiale du salarié.

L'employeur ne peut pas librement changer les jours de repos. Tout dépend de ce qui est écrit ou établi comme engagement, et du respect des règles impératives sur le repos et la durée du travail.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
il y a 22 heures
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Bonjour

En principe, votre employeur peut modifier vos horaires et la répartition de vos jours de travail, mais pas n'importe comment : s'il touche à un jour de repos « ordinaire » (par exemple déplacer un repos du mardi au jeudi) sans réduire votre temps de repos légal, cela relève souvent de son pouvoir d'organisation.

En revanche, dès que le changement vous fait perdre le repos du dimanche, ou modifie fortement votre rythme (par exemple vous faire travailler désormais le dimanche au lieu d'être toujours en repos ce jour-là), il s'agit d'une vraie modification de votre contrat qui nécessite votre accord et que vous avez le droit de refuser sans faute de votre part

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 22 heures
Recommandé par
1 avocat
SignalerRépondre
Dyed
Merci les jours de repos ont étés convenu pour une garde d'enfant (1 des 2 jours de repos) merci pour votre réponse cordialement
il y a 21 heures
SignalerRépondre
En principe, l'employeur peut modifier les horaires et la répartition du travail dans la semaine sans l'accord du salarié, tant que la durée de travail et le salaire ne changent pas.

En revanche, certains changements touchant aux jours de repos sont considérés comme une vraie modification du contrat et exigent votre accord, par exemple si cela vous fait perdre le repos du dimanche ou bouleverse fortement votre vie personnelle et familiale, notamment pour la garde d'un enfant

Si un de vos jours de repos a été clairement fixé dès le départ pour vous permettre de garder votre enfant, vous pouvez contester un changement qui rendrait cette organisation impossible, en expliquant à l'employeur vos contraintes (attestations de garde, situation familiale, handicap éventuel de l'enfant, etc.) et, en cas de désaccord persistant, envisager de vous faire assister (délégué du personnel, syndicat, avocat) pour faire valoir que ce changement porte une atteinte excessive à votre vie familiale.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 21 heures
SignalerRépondre
Maitre Paul GEFFROY
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Si les jours de repos sont prévus au contrat ou résultent d'un engagement conclu avec l'employeur, leur changement constitue une modification du contrat de travail nécessitant nécessairement l'accord du salarié.

L'employeur ne pourra librement changer vos jours de repos. Tout dépend de ce qui est écrit ou établi comme engagement.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
il y a 21 heures
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