Rtt, journée de solidarité et arrêt maladie

Sujet (Cloturé) initié par Caillotil y a 9 mois - 3545 vues

Bonjour,

Dans l'entreprise dans laquelle je travaille, le lundi de Pentecôte, l'entreprise nous décompte un RTT en guise de journée de solidarité. De ce fait nous participons bien à la journée de solidarité par la suppression d'un RTT qui nous permet tout de même de ne pas travailler ce jour là.

Qu'en est-il si on est en arrêt de travail et que le lundi de Pentecôte tombe au milieu de l'arrêt ? Nous restons redevable de la journée de solidarité donc l'entreprise doit de toute manière décompter un RTT bien qu'il n'y ait pas de journée non travaillée.

En cas de solde de tout compte, l'entreprise doit-elle une journée au salarié ?
D'ailleurs, pour le solde de tout compte, jusqu'à quand peut-on remonter pour vérifier qu'il ne reste pas des jours non pris ?

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Maître Aymeric WOLF

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Bonjour,

Une circulaire n° 0000, du 20-04-2005 nommée "dispositif concernant la " journée de solidarité " dispose qu'en cas d'absence pour maladie le droit commun s'applique, c'est à dire que l'employeur doit appliquer le régime applicable en cas d'absence pour maladie d'un salarié comme tous les autres jours.

Par ailleurs, cette circulaire rappelle encore que le code du travail prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de faire récupérer des heures à des salariés (possibilité aujourd'hui codifiée à l'article L3121-50 du Code du travail), mais que cette possibilité n'est pas ouverte pour les salariés en arrêt maladie ou ceux qui n'ont pas effectué la journée de solidarité.

Donc en principe un salarié absent pour maladie n'a pas à accomplir une journée de travail supplémentaire en remplacement et donc rien ne permet d'imposer la retenue d'un RTT.

Si vous avez signé le solde de tout compte, vous pouvez le contester dans le délai de 6 mois, si il n'est pas signé, le droit commun s'applique et sur ce point l'article L 3245-1 du code du travail précise : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert (ce qui ne m'empêche pas par la suite de répondre à toute question additionnelle).

#Meilleure réponseil y a 9 mois

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