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Possibilité de completer une requête déposée devant la cour d'appel administrati
Sujet (Cloturé) initié par daliil y a 1 an - 877 vues
Bonjour,
Pour faire appel d'une décision du tribunal administratif, il faut, dans les 2 mois, déposer une requête à la cour d'appel administrative. Est-ce que cette requête pourra être complétée par la suite ? Autrement dit, est-ce que les "conclusions" pourront être complétées et développées et des pièces complémentaires être déposées ? Jusqu'à quel terme ?
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Bonjour, Oui, la requête en appel devant la cour administrative d'appel peut être complétée après le dépôt initial, tant que cela reste dans le délai imparti pour produire un mémoire complémentaire, fixé par la juridiction ou en réponse à un mémoire en défense.
Vous pouvez donc développer vos arguments, préciser vos conclusions, et ajouter des pièces nouvelles pendant l'instruction, jusqu'à la clôture de l'instruction (date notifiée par la cour).
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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