Appel de la préfecture devant la cour d’appel .

Sujet initié par Lilou, il y a 21 heures - 249 vues

Bonjour,

📌 Une décision du tribunal administratif qui annule une OQTF et enjoint la préfecture à délivrer un titre de séjour doit être exécutée, même si la préfecture fait appel. L'appel devant la cour administrative d'appel ne suspend pas automatiquement l'exécution sauf si le préfet obtient du juge un sursis à exécution.

📌 Si votre avocate a obtenu le 5 mai 2025 une injonction de délivrance de votre carte « vie privée et familiale » et que la préfecture a interjeté appel, la procédure peut durer plusieurs mois (souvent 12 à 18 mois). Les chances de succès dépendront des arguments soulevés par la préfecture mais le fait d'avoir obtenu gain de cause en première instance est un atout.

📌 Pendant l'appel, la préfecture doit en principe vous maintenir en situation régulière (attestation de prolongation d'instruction, APS ou récépissé). Si elle tarde à exécuter la décision, vous pouvez adresser une mise en demeure et, avec votre avocate, saisir à nouveau le tribunal administratif en référé injonction sur le fondement des articles L.911‑4 et L.521‑3 du Code de justice administrative【51662 #Numéro de téléphone# †L134-L139】 pour obtenir que le juge ordonne l'exécution sous astreinte.

⚠️ La cour administrative d'appel peut confirmer ou annuler le jugement. Il est important de continuer à justifier de votre insertion et de l'effectivité de votre vie familiale (domicile, activités, ressources) afin de consolider votre dossier en cas d'appel.

🧳 Je vous invite à rester en contact étroit avec votre avocate pour relancer la préfecture et vérifier qu'une demande de sursis à exécution n'a pas été déposée. Conservez toutes les preuves de vos démarches et demandez le renouvellement de votre attestation de séjour avant l'expiration.

✅ En cas de confirmation en appel, la préfecture devra vous délivrer la carte. Si la cour infirme le jugement, vous disposerez d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

L'appel de la préfecture ne suspend pas l'exécution du jugement, donc en principe elle doit vous délivrer la carte « vie privée et familiale » malgré le recours, sauf changement important de situation ou menace à l'ordre public

Le fait que la cour d'appel mette du temps (10 mois) n'est pas anormal : les délais sont souvent longs, et cela ne veut pas dire que vous allez perdre. Sur le fond, vos chances restent a priori bonnes si le tribunal a jugé que vous aviez droit au séjour

En pratique, il est utile que votre avocate vérifie que la préfecture exécute bien le jugement (délivrance de la carte ou au moins d'un récépissé) et, si besoin, envisage une procédure pour obliger l'administration à s'exécuter pendant que l'appel suit son cours.

Bien à vous
Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue
XD