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Sujet (Cloturé) initié par Marineil y a 7 mois - 489 vues
Bonjour,
Je me permets de revenir auprès de vous, pour vous demander si mon jugement étant passe devant un juge, en sachant aussi que l'acte d'acquiescement à été accepté mais pas encore signé. Et après le délai d'un mois , c'est à ce moment que je perçois mon acte. Car les signatures chez le notaire ont été faites et accordés chez moi et mon époux. Donc ,pouvez - vous , me donner un ordre simplifié de l'ordre des actes qui doivent arrivés ,pour que je puisse percevoir ma soulte qui est sur le compte du notaire. Merci. Cordialement. Mme L.
Merci de vos réponses
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Le jugement sera définitif : - lorsque les actes d'acquiescement seront signés ou à défaut 1 mois après la signification par voie d'huissier à l'autre partie - il sera opposable à tous après transcription en mairie Cdt
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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