Droit du travail : horaires hebdomadaire

Sujet initié par Lautre33, il y a 1 jour - 174 vues

Bonjour

Votre contrat prévoit 35,5 h par semaine : en principe, toute heure au‑delà de cette durée (et, à défaut d'aménagement annuel prévu par un accord collectif, au‑delà de 35 h par semaine) est une heure supplémentaire qui doit être payée avec majoration ou compensée par du repos, et elle compte dans le contingent annuel d'heures supplémentaires (220 h sauf accord différent)

On ne peut pas, sauf dispositif d'aménagement du temps de travail prévu par un accord collectif écrit (annualisation, RTT, etc.), compenser une semaine à 50 h par une semaine à 20 h en disant simplement que « c'est lissé à l'année »

De plus, une modification importante de vos horaires (passer à des semaines très chargées puis très légères) touche à l'organisation de votre temps de travail et ne peut pas être imposée sans votre accord si elle modifie ce qui était prévu dans votre contrat ou l'accord collectif applicable

Concrètement, il faut vérifier :

1) s'il existe, dans votre établissement ou votre branche (hospitalisation privée, FEHAP, etc.), un accord sur l'aménagement/annualisation du temps de travail ou sur la RTT qui autorise ce lissage et précise comment sont comptées et payées les heures au‑delà de 39 h par semaine ou de 1 607 h par an

2) si vos semaines à 50 h dépassent ces seuils, les heures au‑delà doivent rester des heures supplémentaires, ouvrant droit à majoration ou repos compensateur.

Sans un tel accord, l'employeur doit compter vos heures semaine par semaine et vous payer (ou compenser en repos) les heures faites au‑delà de votre durée contractuelle, et vous pouvez réclamer un rappel de salaire sur les 3 dernières années avec un relevé précis de vos horaires.

Bien à vous
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XD

Bonjour,

Votre situation renvoie au régime de l'aménagement du temps de travail, qui peut effectivement permettre de lisser les heures sur une période supérieure à la semaine, mais uniquement sous certaines conditions strictes.

1. Le lissage annuel est-il légal ?

Oui, c'est légal uniquement si :

– Un accord collectif (accord d'entreprise ou convention collective) prévoit un aménagement du temps de travail sur l'année
ou
– Un dispositif conforme au Code du travail a été mis en place avec respect des formalités obligatoires

Dans ce cas, on ne raisonne plus à la semaine mais sur une période de référence (souvent l'année). Les heures supplémentaires ne sont alors décomptées qu'au-delà de 1 607 heures annuelles (pour un temps plein), sauf seuil différent prévu par accord.

En revanche, si aucun accord collectif ne prévoit cet aménagement, alors la durée légale reste hebdomadaire et toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle (35,5 h dans votre cas) ouvre droit à majoration.

2. Semaine à 50h : est-ce conforme ?

Même en cas d'annualisation, il existe des limites impératives :

– 10 heures maximum par jour (sauf dérogation)
– 48 heures maximum sur une semaine
– 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

Une semaine à 50 heures dépasse en principe la limite légale de 48 heures, sauf dérogation exceptionnelle. Cela peut donc poser difficulté.

3. Heures supplémentaires et repos

Si vous êtes réellement en modulation annuelle valide :

– Les semaines à 50h ne génèrent pas automatiquement d'heures supplémentaires
– Les heures supplémentaires sont calculées en fin de période annuelle

Si le dispositif est irrégulier ou absent :

– Toute heure au-delà de 35,5 h par semaine doit être majorée
– Majoration minimale de 25 % pour les 8 premières heures
– 50 % au-delà
– Ou repos compensateur équivalent si prévu

4. Changement en juillet 2024

Un changement d'organisation du temps de travail peut être :

– Une simple modification des conditions de travail (si prévue par accord)
– Ou une modification du contrat nécessitant votre accord

Tout dépend de ce que prévoit votre contrat et votre convention collective.

Conclusion

Votre employeur peut lisser les heures sur l'année, mais uniquement si un dispositif légal existe. Une semaine à 50 heures pose en tout état de cause la question du respect des durées maximales.

Pour vous répondre précisément, il faudrait vérifier :

– Votre convention collective
– L'existence d'un accord d'aménagement du temps de travail
– Vos bulletins de salaire
– Le décompte annuel des heures

Sans cela, il est impossible d'affirmer que le dispositif est conforme.

Cordialement.