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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Retard sur prime de précarité et attestation france travail
Sujet initié par CALMON, il y a 22 heures - 588 vues

Bonjour,

Je viens de terminer mon emploi dans un Office de Tourisme. J'ai eu un CDD d'un an de Mars 2024 à Février 2025 suivi d'un autre de la même durée juste après sans aucun jour de carence.

J'ai du lutter auprès de ma RH pour obtenir ma prime de précarité. Je pensais que tout devait être donné à la fin du second et après conseils de supers avocats ici j'ai appris que c'était à la fin de chaque CDD. Ce qui fait qu'en fait mon travail me doit depuis 13 mois une prime de précarité.

Après avoir repris contact avec ma RH elle m'a expliquée que cela serait fait à la fin du mois de Mars, au même moment que la paye des autres employés. Elle m'a fournit une attestation de l'employeur pour France Travail pour mon contrat de 2025 mais aucun pour 2024.

Elle m'a expliqué qu'elle serait en mesure de me fournir cette attestation en même temps que le paiement de la prime de précarité du premier contrat -avec 13 mois de retard, donc.

Toutefois, France Travail me demande directement les attestations des 2 ans et tant que je ne l'ai pas je reste au point mort avec mes démarches indemnisation.

Dois-je attendre d'être payé à la fin du mois ? Puis-je la contraindre à me fournir cette attestation ?

Je vous laisse ci-bas ses justifications :

C'est notre comptable qui est en charge de ces documents et le nécessaire sera fait fin de mois en même temps que la paye.

Par contre pour l'attestation France Travail il faudra attendre comme je te l'ai dit fin de mois au moment de la paye , la comptable ne pourra pas te la faire avant.


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Bonjour

Vous pouvez exiger dès maintenant l'attestation France Travail pour le CDD terminé en février 2025, sans attendre la fin du mois, car la loi impose à l'employeur de délivrer ce document « au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail » donc à la fin de chaque CDD, comme le certificat de travail et le solde de tout compte, et non à la date choisie pour le versement de la prime de précarité.

En pratique, l'employeur doit établir ces documents dans les plus brefs délais et les tenir à votre disposition, et son retard peut vous causer un préjudice (blocage de vos droits chômage) ouvrant droit à des dommages‑intérêts

. Vous pouvez donc lui adresser un courrier (ou mail) écrit et daté en demandant la remise immédiate de l'attestation 2024 et, en cas de refus ou d'inaction rapide, saisir le conseil de prud'hommes en référé pour qu'il soit condamné à vous la remettre sous délai.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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