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Passage de cdd à cdi dans la même entreprise
Sujet initié par Nath, il y a 11 mois - 682 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd .Je viens de changer d’employeur mon entreprise ayant été rachetée.Mon ancien employeur me doit CP et prime de précarité de mars à août.Si je passe en cdi avec mon nouvel employeur mes CP acquis de mars à août et ma prime de précarité me sont ils dus par mon ancien employeur ?

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1 réponse
Chère Madame,

D'après vos explications, votre contrat de travail ne sera pas transféré à votre nouvel employeur mais prendra fin avant le rachat et vous conclurez un nouveau contrat avec votre nouvel employeur.

Dans cette hypothèse, seul votre ancien employeur reste tenu de vous régler la prime de précarité et votre solde de CP.

En revanche, si votre contrat de travail actuel (CDD) fait l'objet d'un transfert, les dettes restent dues par votre ancien employeur mais votre nouvel employeur est également tenu de vous les payer si vous les lui réclamez.

En effet, en cas de transfert de contrat de travail, le nouvel employeur est tenu, vis-à-vis des salariés dont le contrat subsiste, de toutes les obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date du transfert (Article L1224-2 du Code du travail).

Il appartiendra à votre nouvel employeur de se retourner éventuellement contre l'ancien employeur s'il souhaite obtenir le remboursement des sommes.

Si j'ai répondu à votre question, je vous prie de bien vouloir le préciser en cliquant sur l'encadré vert "oui merci!".

Bien à vous,
il y a 11 mois
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