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Sujet (Cloturé) initié par Marineil y a 5 mois - 631 vues
Bonjour, Délibéré passé le 10mars, jugement en attente cela varie de quelques semaines, voir un mois. L'acquiescement est déjà dans le dossier du divorce ou pas. Donc , j'aurai pas à attendre ce mois d'appel puisque L'acquiescement est prévu. L'acquiescement est rapide après le jugement ou pas. Délibéré le 10 mars et pas le 1 mars. Merci. Vous êtes vraiment très gentils. Cordialement. SL.
Merci de vos réponses
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1. Le délibéré Si le délibéré a été fixé au 1er mars, cela signifie que le jugement est en cours de rédaction. Le délai de mise à disposition varie effectivement selon les juridictions : quelques semaines à un mois (parfois davantage) n'a rien d'inhabituel.
2. L'acquiescement L'acquiescement n'est pas automatique. Il doit être :
– Soit expressément formulé par les parties – Soit signé après le prononcé du jugement
En pratique, l'acquiescement intervient une fois le jugement rendu, pas avant. On ne peut pas acquiescer à une décision qui n'est pas encore prononcée.
3. Le délai d'appel En matière de divorce, le délai d'appel est en principe d'un mois à compter de la signification du jugement par commissaire de justice.
Si les deux parties signent un acte d'acquiescement après le jugement, elles renoncent au recours. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'attendre l'expiration du délai d'appel : la décision devient définitive immédiatement après l'acquiescement.
En revanche, si aucun acte formel d'acquiescement n'est signé, le délai d'appel devra courir normalement.
Conclusion Vous devrez d'abord attendre la mise à disposition du jugement. Ensuite :
– Si un acquiescement formel est signé par les deux parties, le divorce devient définitif sans attendre le mois d'appel. – À défaut, il faudra attendre l'expiration du délai d'appel.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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