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Maladie et delai de réflexion du csp
Sujet initié par Nana, il y a 1 jour - 560 vues

Bonjour,
J'ai signé ma remise de dossier csp pendant mon entretien de licenciement économique mais cela se passe très mal avec mon employeur ce qui fait que je suis tombée en dépression. Je voulais savoir si j'étais en maladie pendant les 21 jours de delai de réflexion, est ce que cela change quelque chose pour ma fin de contrat car je ne tiens plus debout ?

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3 réponses
Bonjour

Pendant les 21 jours de réflexion, votre contrat est toujours en cours et simplement « suspendu » si vous êtes en arrêt maladie, mais cela ne bloque pas en soi la fin du contrat liée au CSP : si vous acceptez le CSP, la rupture intervient à l'expiration du délai de 21 jours, même si vous êtes en arrêt, et si vous le refusez (ou ne répondez pas), l'employeur peut alors vous notifier le licenciement économique.

En revanche, si votre arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la loi vous protège davantage : dans ce cas, l'employeur ne peut rompre votre contrat pendant la suspension que dans des cas très précis, et la rupture pourrait être contestable s'il ne démontre pas qu'il lui est impossible de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre état de santé.

Dans votre situation, il est important de faire constater rapidement votre état par un médecin (arrêt de travail, origine éventuelle professionnelle) et de vous faire aider par un avocat, un syndicat ou une association pour décider, avant la fin des 21 jours, si vous acceptez ou non le CSP et pour vérifier si la protection liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut s'appliquer à vous

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
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Bonjour,

L'arrêt maladie durant le délai de réflexion du CSP ne suspend pas ce délai de 21 jours, mais il protège votre situation immédiate.

Si vous acceptez le CSP avant la fin du délai, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord le lendemain de l'expiration de ce délai, peu importe votre état de santé. Votre indemnisation par la Sécurité sociale (IJSS) prendra le relais, et le versement de l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) par France Travail sera simplement décalé jusqu'à la fin de votre arrêt.

Si vous refusez le CSP, la procédure de licenciement économique classique se poursuit : l'employeur devra vous envoyer votre lettre de licenciement, et votre préavis débutera, bien que vous soyez couverte par votre arrêt maladie.

Dans les deux cas, être en maladie permet d'acter votre incapacité à travailler sans risquer une faute pour abandon de poste dans ce contexte conflictuel. Il est crucial de transmettre votre volet d'arrêt à l'employeur sous 48h.

Votre fin de contrat interviendra à la date prévue par le dispositif CSP, mais votre accompagnement effectif par l'organisme de formation ne débutera qu'à votre reprise de santé.

Prenez soin de vous, la priorité est votre rétablissement avant d'entamer votre reconversion.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 heures
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Bonjour

Pendant les 21 jours de réflexion, votre contrat est toujours en cours et simplement « suspendu » si vous êtes en arrêt maladie, mais cela ne bloque pas en soi la fin du contrat liée au CSP : si vous acceptez le CSP, la rupture intervient à l'expiration du délai de 21 jours, même si vous êtes en arrêt, et si vous le refusez (ou ne répondez pas), l'employeur peut alors vous notifier le licenciement économique.

En revanche, si votre arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la loi vous protège davantage : dans ce cas, l'employeur ne peut rompre votre contrat pendant la suspension que dans des cas très précis, et la rupture pourrait être contestable s'il ne démontre pas qu'il lui est impossible de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre état de santé.

Dans votre situation, il est important de faire constater rapidement votre état par un médecin (arrêt de travail, origine éventuelle professionnelle) et de vous faire aider par un avocat, un syndicat ou une association pour décider, avant la fin des 21 jours, si vous acceptez ou non le CSP et pour vérifier si la protection liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut s'appliquer à vous

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Xavier DAUSSE
il y a 2 heures
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