Bonjour mes patron sons en liquidation judiciaire depuis le 20 mars 2026 nous so

Sujet initié par Eddy787878, il y a 11 jours - 1584 vues

Bonjour

En liquidation judiciaire, vos salaires et indemnités (congés payés, préavis, licenciement...) sont en principe garantis par l'AGS, dans certaines limites de montants et de périodes : d'abord on utilise les fonds disponibles de l'entreprise, et s'ils sont insuffisants, l'AGS avance les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture et celles liées à la rupture des contrats décidée par le liquidateur

Vous ne serez donc pas forcément « payé à l'euro près » de tout ce qui pourrait être réclamé, mais vos salaires normaux récents et les principales indemnités de rupture sont en général couverts.

Tant que votre contrat n'est pas officiellement rompu (lettre de licenciement, ou reprise de l'entreprise avec transfert de votre contrat), vous restez salarié de l'ancien employeur, mais cela ne vous empêche pas, en pratique, de chercher et de signer un nouveau contrat avec un autre employeur : il faut simplement éviter de vous retrouver avec deux contrats à temps plein en même temps, et garder les preuves (contrats, bulletins de salaire) pour faire valoir vos droits auprès du liquidateur et de l'AGS.

Le liquidateur doit prochainement vous remettre vos documents (lettre de licenciement, certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) ; si cela tarde trop, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes en urgence pour les obtenir.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

En cas de liquidation judiciaire, vos salaires, primes et indemnités de rupture sont garantis par l'AGS (Régime de garantie des salaires).

Le liquidateur, nommé par le tribunal, dispose de 15 jours après le jugement du 20 mars pour prononcer vos licenciements économiques.

Une fois les relevés de créances établis par le liquidateur et vérifiés par le juge-commissaire, l'AGS débloque les fonds sous quelques jours.

Vous serez payé intégralement pour votre travail effectué, vos congés payés et votre préavis, dans la limite des plafonds légaux.

Concernant un nouvel emploi, vous pouvez signer un autre contrat immédiatement, même sans documents de rupture. La loi autorise le cumul ou le départ anticipé en cas de liquidation, car l'ancien employeur est dans l'impossibilité de fournir du travail. Toutefois, pour éviter tout litige sur le préavis, envoyez un courrier simple au liquidateur précisant que vous avez retrouvé un emploi.

Attention : vous ne percevrez vos documents officiels (attestation France Travail, certificat) qu'une fois la procédure de licenciement finalisée par le liquidateur.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

📌 Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'activité de l'entreprise cesse et les contrats de travail sont en principe rompus par le juge-commissaire dans un délai court (articles L.641‑10‑1 du Code de commerce). Un liquidateur est nommé pour procéder aux licenciements économiques et pour vous transmettre vos documents (lettre de licenciement, certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi).

⚠️ Vos salaires impayés, congés payés et indemnites de licenciement seront garantis par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) dans la limite des plafonds légaux. Vous devez déclarer vos créances dans un délai de 2 mois au mandataire/liquidateur pour qu'elles soient prises en charge.

🧳 Tant que le licenciement n'est pas notifié, vous êtes toujours salarié mais l'entreprise n'a plus d'activité. Vous pouvez donc rechercher un emploi et signer un nouveau contrat avec un autre employeur : cela ne vous empêchera pas d'être indemnisé pour les sommes dues par votre ancien employeur, qui resteront à la charge de la procédure collective et de l'AGS.

✅ Prenez contact rapidement avec le mandataire ou le liquidateur pour obtenir des informations sur la suite de la procédure et demander vos documents. Inscrivez‑vous à Pôle emploi pour faire valoir vos droits et n'hésitez pas à consulter un avocat ou un syndicat pour vous accompagner si nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris