Rachat de soulte et droits des enfants

Sujet initié par Hanna, il y a 5 heures - 333 vues

Bonjour,

Dans votre situation, "faire valoir ses droits pour les enfants" signifie que votre ex-conjointe souhaite faire homologuer officiellement les modalités de la séparation par un Juge aux affaires familiales (JAF). Même si votre garde alternée fonctionne à l'amiable, un avocat l'aidera à fixer juridiquement la résidence des enfants, le droit de visite et surtout la pension alimentaire.

En garde alternée, une pension peut tout de même être due si l'un des parents a des revenus nettement supérieurs, afin de maintenir le même niveau de vie pour les enfants dans les deux foyers.

Concernant la maison, nul n'est contraint de rester dans l'indivision (article 815 du Code civil). Si elle refuse votre rachat de soulte et exige la vente, le juge pourrait ordonner la vente forcée si aucun accord n'est trouvé.

Toutefois, votre projet de rachat est prioritaire si vous pouvez prouver votre capacité de financement au notaire.

L'implication des enfants dans le dossier immobilier peut aussi jouer : si vous gardez la maison pour maintenir la stabilité géographique des enfants (école, amis), cela peut être un argument fort devant le juge pour valider votre rachat de parts plutôt qu'une vente à un tiers.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Merci pour votre réponse ... D accord si c est le Jaf pas de souci je lui ai déjà proposé de mettre par écrit notre mode de garde j attend encore son retour de documents .
De plus je suis artisan dans le BTP à mon compte , elle n a jamais travaillé en 17 ans donc faire valoir ses droits c est une pension car à ce jour elle est au RSA.
Comme tout artisan mes mois financiers ne sont jamais identiques mais une pension alimentaire peut être ajusté comment dans ce cas ? Je paye déjà plus de choses qu elle actuellement... je lui ai laissé la voiture familliale ... je paye tout ce qu il faut pour les enfants quand besoin ...

Bonjour,

📌 Dans le cadre d'une séparation, la liquidation du régime matrimonial et la fixation des modalités de garde sont deux procédures distinctes. Le rachat de soulte se fait devant un notaire : une estimation de la maison est réalisée, on déduit le capital restant dû au prêt et l'ex‑conjoint qui souhaite conserver le bien verse à l'autre la moitié de la valeur nette.

⚠️ Votre ex‑époux ne peut pas « vendre ses droits » sur les enfants : l'autorité parentale demeure conjointe et seul le juge aux affaires familiales peut modifier les modalités de garde. Si vous êtes déjà en garde alternée et que les enfants sont bien installés, le juge privilégie en principe la stabilité et l'intérêt des enfants.

🧳️ Préparez vos arguments et justificatifs pour le notaire (valeur du bien, crédits, factures) et pour le juge (organisation actuelle, implication de chacun, souhaits des enfants). Il est possible de maintenir la garde alternée tout en procédant au rachat de soulte ; l'un n'empêche pas l'autre.

✅ Je vous conseille de vous faire assister par un avocat et un notaire pour la liquidation du régime et, si nécessaire, de saisir le juge pour faire homologuer votre accord sur la résidence des enfants.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris