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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Congés payés en arrêt maladie
Sujet initié par oceaneide, il y a 13 heures - 538 vues

Bonjour,

je suis en arrêt maladie depuis septembre 2023 et je ne reprendrai pas mon activité professionnelle pour le moment. J'ai demandé le décompte de congés depuis mon arrêt de travail. On m'a informé que j'allais perdre les congés N-1 s'ils ne sont pas pris avant le 31/08/2026, mais je suis toujours en maladie. Peuvent-ils être perdus définitivement?

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Non, vos congés ne peuvent pas être perdus dans cette situation.

Depuis les évolutions récentes du droit (suite à la jurisprudence européenne et française), un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés payés et ne peut pas les perdre s'il n'a pas été en mesure de les prendre.

Concrètement :
tant que vous êtes en arrêt, le délai de perte ne peut pas vous être opposé
les congés doivent être reportés

En revanche, une fois que vous serez en capacité de reprendre le travail, un délai de report commencera à courir (souvent 15 mois à partir du moment où vous êtes informée de vos droits).

Conclusion :
non, ils ne sont pas perdus pendant votre arrêt
mais ils devront être pris après votre reprise dans un certain délai

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 13 heures
SignalerCommenter la réponse
oceaneide
Merci pour votre réponse.
Néanmoins l'entreprise mentionne que le délai des 15mois débute à la fin de la période d'acquisition des congés soit au 01/06/2025 pour les congés N-1, et non à la reprise effective du travail. Ils ont bien noté qu'ils seront perdus au 31/02026 si je suis toujours en arrêt maladie.
il y a 9 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Votre entreprise fait une interprétation stricte mais conforme aux nouveaux articles L. 3141-19-1 et suivants du Code du travail.

Pour les congés acquis durant la maladie, le délai de report de 15 mois débute effectivement à la fin de la période de référence (soit le 1er juin 2025 pour vos congés N-1).

Si votre arrêt de travail dure depuis plus d'un an, ces congés peuvent techniquement expirer le 31 août 2026 si vous n'avez pas repris le travail entre-temps.

Cependant, il existe une subtilité majeure : l'employeur a l'obligation légale de vous informer, dans les 10 jours suivant votre reprise, du nombre de jours restants et de la date limite pour les prendre. Si vous restez en arrêt ininterrompu au-delà du délai de 15 mois, la perte est malheureusement possible selon la nouvelle loi française, bien que cela reste contestable au regard du droit européen.

Surveillez bien si votre entreprise respecte son obligation d'information écrite, car son absence pourrait suspendre ce délai de péremption.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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