Incapacité totale à travailler

Sujet initié par Anonyme, il y a 11 heures - 856 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis et, si possible, votre assistance concernant ma situation en tant qu'agent contractuel en CDI de la fonction publique hospitalière.

J'ai été recrutée en CDI au sein d'un centre hospitalier / EHPAD à compter du 01/01/2008, à temps partiel 75%, puis à temps plein à compter du 01/05/2012. Mon contrat relève de la loi du 9 janvier 1986 et du décret n° 91-155 du 6 février 1991 applicable aux agents contractuels hospitaliers.

J'ai été placée en congé de grave maladie du 19/01/2022 au 18/01/2025. Ma rémunération a cessé à compter du 19/01/2025.

J'ai appris ensuite que j'étais considérée comme placée en disponibilité d'office à compter du 19/01/2025, mais cette décision ne m'a été notifiée que le 16/03/2026. À ma connaissance, ni la décision initiale ni ses renouvellements éventuels ne m'ont été notifiés en temps utile.

Par ailleurs, l'établissement n'a pas organisé rapidement de visite permettant de statuer utilement sur mon aptitude. J'ai pris moi-même l'initiative d'une visite médicale le 23/01/2026. Le médecin a conclu à une inaptitude totale avec impossibilité de reclassement dans mon poste ou dans l'hôpital.

Ensuite, l'hôpital m'a adressé plusieurs courriers recommandés pour expertise médicale, mais les deux premiers médecins désignés n'exerçaient plus à l'endroit indiqué :

- LRAR du 16/02/2026 : médecin introuvable / n'exerce plus à cette adresse ;

- LRAR du 04/03/2026 : même difficulté ;

- LRAR du 11/03/2026 : troisième médecin désigné, avec rendez-vous fixé seulement au 01/09/2026.

Cette succession d'erreurs a retardé l'expertise et prolonge ma situation sans rémunération ni décision régulière claire.

Concernant mes congés annuels, je n'avais posé aucun congé sur l'année précédant le début de mon arrêt. À ce jour, seulement 20 jours m'ont été payés. Je souhaite vérifier l'étendue exacte de mes droits, notamment au titre des congés acquis avant l'arrêt et des congés non pris en raison de la maladie, ainsi que leur éventuelle indemnisation.

Cette situation a eu des conséquences financières extrêmement graves. En raison de l'absence de rémunération et de l'absence de régularisation de ma situation administrative, je ne peux plus payer mon loyer et je fais désormais l'objet d'une assignation au tribunal pour impayés locatifs. Cette procédure aggrave considérablement ma précarité et mon préjudice financier.

Je souhaiterais votre analyse sur les points suivants :

- la régularité de la mise en disponibilité d'office avec notification très tardive ;

- la validité d'éventuels renouvellements non notifiés ;

- les conséquences procédurales des désignations successives de médecins n'exerçant plus ;

- le point de départ et les délais de recours au vu de l'absence ou du retard de notification ;

- l'obligation de l'employeur de faire avancer la procédure d'aptitude / inaptitude ;

- mes droits à congés annuels reportés ou indemnisés ;

- les recours envisageables en référé ou au fond, notamment pour régularisation administrative et/ou indemnisation du préjudice subi.

Je vous remercie par avance de votre retour.

Bien cordialement.