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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Changement de statut étranger malade vs titre de séjour salarié
Sujet initié par Van, il y a 4 heures - 489 vues

Bonjour,
Je souhaite avoir votre expertise svp
J'avais une demande titre malade en renouvellement ( 3em) fois et cette fois informé que la décision Offi pas favorable, suite à la non réponse de la préfecture... je suis en prolongation d'instruction et j'ai faire une demande d'autorisation de travail qui a abouti à une réponse favorable puisque je suis en C.D.I. depuis 3 ans .... J'ai déposé un changement de statut salarié, donc 2 demande en cours ... je reçois un message sur mon compte Anef hier quoi que mon dossier est clôturé faute d'un problème informatique... vous recevrez un courrier de la préfecture.... J'ai vraiment aucune notion de ce message...
J'ai une réponse favorable je précise pour l'autorisation de travail et j'ai fais un dépôt à avec réception de la préfecture pour réception de changement de stat.
Je souhaite avoir votre expertise maître
Cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

La préfecture semble avoir « clôturé » votre dossier pour un motif purement technique (problème informatique), mais cela ne veut pas dire que vos droits disparaissent ni que vos demandes (renouvellement pour soins + changement de statut salarié) sont définitivement refusées.

Vous devez rapidement envoyer un courrier recommandé (ou un message via ANEF si possible) à la préfecture en rappelant clairement :

1) que vous étiez en prolongation d'instruction pour le titre « étranger malade » ;

2) que vous avez obtenu une autorisation de travail favorable et déposé un dossier complet de changement de statut salarié avec accusé de réception ;

3) que le message ANEF évoque une clôture pour problème informatique, et que vous demandez la réouverture et la poursuite de l'instruction de vos deux demandes, sans perte de vos droits au séjour et au travail.

Conservez tous les justificatifs (autorisation de travail, récépissés, captures d'écran ANEF, courriers) et, si la préfecture vous notifie ensuite une décision écrite de refus ou d'OQTF, il faudra la contester rapidement devant le tribunal administratif dans les délais indiqués sur cette décision, avec l'aide d'un avocat ou d'une association spécialisée en droit des étrangers.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 4 heures
SignalerCommenter la réponse
Van
Je vous remercie infiniment, pour votre réponse....
Satisfait de votre réponse
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Auriez vous alors l'amabilité de cliquer sur le bouton vert: question résolue 😌
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
SignalerRépondre
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