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Assignation séparation des biens et dossier pénal en cours.
Sujet initié par Giovanniil y a 4 mois - 1002 vues
Bonjour, Je reviens vers vous pour vous soumettre une situation qui dure et perdure. J'ai déposé une action civile liée à l'article 1477. Un rdv a été pris le 18 mars 2026 pour une mis en état. Le 04 juin un rdv aura lieu pour définir les décisions. A savoir que parallèlement une plainte au Pénal a été déposée depuis 2 ans et que le JI traîne les pieds alors qu'il dispose d'un dossier béton avec des preuves matérielles avérées manuscrites des mains de madame. (Usurpation d'identité, escroqueries défiant la Pyramide de Ponzi. Le JAF ne prend pas visiblement en compte la plainte au pénal qui selon ce que j'ai appris: "La plainte au pénal tient le civil en l'état". Au bout du compte j'attends depuis bientôt 6 ans que cette affaire aboutisse. Je croyais naïvement que les escroqueries avérées et reconnues tombaient sous le coup d'un article et que les conséquences étaient très lourdes. Je n'ai encore rien vu. Cdlt
Giovanni
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Votre action civile fondée sur l'article 1477 du code civil (recel de communauté) et votre plainte pénale sont deux procédures distinctes, qui n'avancent pas forcément au même rythme ni dans le même sens.
La règle « le pénal tient le civil en l'état » n'est pas automatique : le juge civil (ici le JAF) ne sursoit à statuer que si la décision pénale à venir est vraiment indispensable pour trancher le litige civil, ce qui n'est pas toujours le cas, même en présence de faits graves.
En pratique, il est donc possible que votre affaire civile continue pendant que l'instruction pénale piétine.
Compte tenu des délais déjà très longs, il est important de voir avec votre avocat s'il y a lieu de demander formellement au JAF un sursis à statuer en expliquant en quoi l'issue du pénal est déterminante, ou au contraire de pousser pour que le civil avance sans attendre, et, côté pénal, de solliciter par votre avocat des actes d'enquête, un rappel au juge d'instruction, voire la saisine du procureur général pour faire bouger le dossier.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 4 mois
Giovanni
Merci pour votre réactivité. Cependant je n'ai pas la prétention de vous livrer l'intégralité des échanges mais j'ajouterai que mon Conseil a demandé de surseoir au JAF, ce dernier a balayé d'un revers de manche cette demande. Le Conseil de madame présente l'argumentaire suivant: "Ce n'est pas évident que le Pénal puisse avoir une incidence sur le Civil. Madame est accusée d'avoir détourné de la communauté autour de 400 000€. Ce n'est pas rien et avoir des documents manuscrits des mains de madame. Des crédits qui dépassent l'entendement remis dans les mains du JI. On peut se demander si on s'adresse à qui de droit. J'attends et j'attends. Mon souhait serait d'être convoqué devant qui de droit afin de développer les preuves et les abus de confiance de madame. Je fatigue d'expliquer l'impensable. Cdlt
Le juge aux affaires familiales peut continuer à juger le divorce et le partage même si une procédure pénale est en cours : la loi ne l'oblige plus à attendre le pénal, il apprécie au cas par cas si un sursis est utile ou non, et son refus est légal dès lors qu'il estime pouvoir trancher avec les éléments civils dont il dispose (même si une plainte pour abus de confiance et détournement de fonds a été déposée
De votre côté, vous pouvez produire devant le juge civil tous les documents (écrits de votre épouse, relevés de comptes, contrats de crédit, etc.), car la preuve y est largement libre, et demander que ces éléments soient pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial, sans attendre l'issue pénale
La procédure pénale suit son cours séparément ; si le juge d'instruction estime vos preuves suffisantes, vous serez entendu et pourrez vous constituer partie civile pour faire reconnaître les abus de confiance et réclamer réparation, mais cela n'empêche ni n'oblige le juge de la famille à suspendre sa décision.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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