Acompte our un véhicule d'occasion

Sujet initié par jolamoto, il y a 10 heures - 541 vues

Madame,

En l'état du droit commun des contrats, l'encaissement par le professionnel d'une somme versée à la commande est en principe licite dès lors qu'un accord de vente était formé (sur la voiture, son prix, et l'acceptation de l'acompte) et qu'aucune clause contractuelle ne prévoyait la possibilité pour vous de vous rétracter sans frais.

Deux points sont déterminants :

1. La qualification de la somme de 300 euros
Selon la jurisprudence, si la somme est qualifiée « d'arrhes », chacune des parties peut se dédire : vous perdez alors la somme si vous renoncez, le vendeur doit la restituer au double s'il se rétracte. En revanche, si la somme est un « acompte », le contrat est considéré comme ferme : le vendeur peut exiger l'exécution de la vente ou des dommages et intérêts en cas de désistement, et l'acompte est généralement conservé.

2. L'absence de droit de rétractation spécifique
Sauf vente conclue à distance répondant aux conditions du code de la consommation (contrat entièrement conclu en ligne, avec les informations précontractuelles obligatoires, etc.), aucun droit de rétractation automatique de 14 jours ne s'applique à l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. À défaut de stipulation contraire dans le bon de commande, le vendeur pouvait donc conserver la somme au titre de votre renonciation.

En pratique, il convient de relire très précisément le bon de commande, les conditions générales, ainsi que les termes employés pour qualifier cette somme.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris