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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Restrictions médicales suite arrêt maladie supérieur à 3 mois
Sujet initié par Lélixen, il y a 5 heures - 496 vues

Bonjour,

Embauché depuis bientôt 3 ans sur un poste RQTH pour lequel mon employeur a de tout évidence envie de bénéficier des avantages mais surtout pas des inconvénients.

Mon employeur a su le nom de mon handicap au bout de 6 mois (handicap invisible mais qui se voit).

Mon employeur s'est octroyé le droit de :
- ne pas me protéger en défendant des prestataires qui font n'importe quoi (et les prestataires l'ont bien compris, ils font, allègrement n'importe quoi...),
- faire une entrave aux élections CSE lorsque je me suis présenté comme délégué (et, pas d'bol Anatole, j'ai été élu, je suis donc désormais employé protégé).

Après des mois à serrer les dents parce qu'on ne prend pas ma défense (+ débarquement de l'inspection du travail sur mon lieu de travail suite à l'entrave aux élections), mon psychiatre a décidé de me placer en arrêt maladie pour 3 mois.

Maintenant, afin de ne plus souffrir des manquements graves et répréhensibles (mais les prud'hommes, c'est long et coûteux !), je souhaite demander à mon psychiatre des restrictions précises et draconiennes pour pouvoir retourner à mon poste de travail et arrêter de subir les désagréments pécuniaires liés à cet arrêt, dont je me serais volontiers passé...

Mon psychiatre, est-il légitime pour demander, entre autres, l'instauration de télétravail ? (à savoir que des cadres ont pu faire du télétravail mais que je ne suis pas cadre et que la charte "télétravail" n'a pas été renouvelée par l'entreprise dans laquelle je suis car le directeur déteste les gens qui font du télétravail MAIS que le télétravail est en vigueur au sein du siège social de l'entreprise, qui n'est pas le lieu où je travaille directement).

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1 réponse
Bonjour,

Votre psychiatre est tout à fait légitime pour préconiser du télétravail dans ses conclusions, mais son avis seul ne s'impose pas juridiquement à l'employeur.

C'est le médecin du travail, lors de votre visite de reprise, qui doit transformer ces préconisations en aménagements de poste obligatoires.

En tant que travailleur handicapé (RQTH), vous bénéficiez de l'obligation d'aménagement raisonnable (Art. L5213-6 du Code du travail) : si le télétravail est techniquement possible (prouvé par l'usage au siège), l'employeur ne peut le refuser qu'en démontrant une charge disproportionnée, sous peine de discrimination liée au handicap.

Votre statut de salarié protégé (élu CSE) renforce considérablement votre position, car toute sanction ou licenciement en réaction à vos demandes d'aménagement serait frappé de nullité. Si le directeur refuse malgré l'avis du médecin du travail, il commet un délit de discrimination et un manquement à son obligation de sécurité.

Ne reprenez pas le travail sans avoir sollicité une visite de pré-reprise avec la médecine du travail durant votre arrêt ; c'est l'étape clé pour graver le télétravail dans le marbre médical avant votre retour effectif et ainsi éviter de nouvelles pressions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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il y a 5 heures
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