Solde tout compte

Sujet initié par Thomas, il y a 1 mois - 4079 vues

Bonsoir

Votre employeur n'a pas le droit d'imposer un paiement du solde de tout compte en 12 fois sans votre accord : les sommes liées à la rupture (salaires restants, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, éventuellement indemnité spéciale liée à l'inaptitude) doivent être payées en une seule fois, au plus tard à la date habituelle de paie suivant la rupture.

Vous pouvez lui répondre par lettre recommandée avec AR, par exemple : « Madame / Monsieur, faisant suite à votre proposition de règlement échelonné de mon solde de tout compte, je vous informe que je ne l'accepte pas.

Conformément au Code du travail, je vous demande le paiement intégral et immédiat de l'ensemble des sommes qui me sont dues au titre de l'exécution et de la rupture de mon contrat (salaires, indemnités de licenciement, congés payés, etc.), au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

A défaut, je me verrai contraint(e) de saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le paiement. » Conservez une copie et l'accusé de réception ; si l'employeur ne paie pas, rapprochez‑vous rapidement d'un avocat, d'un syndicat ou d'un défenseur syndical pour engager une procédure prud'homale.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE