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Maître Yann QUILLEVERE

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Divorce amiable

Sujet (Cloturé) initié par KETil y a 6 mois - 766 vues

Jugement de divorce prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, précisant qu'il appartient aux époux de procéder aux démarches amiables de partage. Les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts ont, dans leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, renoncé expressément et conjointement à solliciter le partage du patrimoine commun, compte tenu de la séparation de fait ancienne (près de 20 ans avant le prononcé du divorce): cette disposition est elle bien valable et engage t-elle chacun des époux?

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Dans le régime de la participation aux acquêts, il n'y a pas de patrimoine commun à partager comme en communauté mais chacun garde ses biens propres et à la fin on calcule une créance de participation.

Il est possible de renoncer au partage mais avec une grosse limite.

En droit français on peut renoncer à demander le partage mais on ne peut pas toujours renoncer par avance et définitivement à ses droits patrimoniaux.

Sur la validité de la clause:

La clause peut être valable en apparence mais pas forcément "verrouillée" juridiquement car le juge ne valide pas forcément en détail les conséquences patrimoniales et surtout la renonciation doit être éclairée, précise et non déséquilibrée.

Le vrai point clé repose sur la créance de participation.

Dans ce régime à la fin du mariage on compare les patrimoines de chacun et
celui qui s'est le plus enrichi doit une somme à l'autre donc même sans "partage" il peut exister une créance financière.

La renonciation doit être claire et non équivoque et surtout elle peut être contestée si elle est déséquilibrée ou si elle a été faite sans information complète.

Le fait que vous soyez séparés depuis 20 ans est un élément très important ca peut justifier une renonciation car les patrimoines ont évolué séparément
mais ça ne rend pas la clause automatiquement incontestable.

En principe vous êtes engagés mais ce n'est pas irrévocable à 100 %
car une contestation reste possible si il existe un déséquilibre important entre les ex-époux .

Merci de mentionner que la question est résolue

#Meilleure réponseil y a 6 mois

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