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Je sollicite votre avis concernant la restitution des documents officiels de mes enfants. • Les enfants résident principalement chez moi selon le jugement en vigueur. • Leur père détient actuellement leurs papiers d'identité depuis environ trois semaines pour effectuer une démarche consulaire. • À ce jour, il n'a pas de rendez-vous fixé, il ne sait pas quand il retournera au consulat, et il refuse de me restituer les documents. • Ces documents sont nécessaires pour des démarches urgentes : • La carte d'identité de mon fils est périmée et doit être renouvelée. • Démarches administratives pour le lycée. • Stage à effectuer par mon fils. • Nous habitons à environ dix minutes l'un de l'autre.
Je souhaite obtenir votre avis sur : 1.Mes droits concernant l'accès immédiat aux documents officiels des enfants. 2.Les démarches possibles pour obtenir leur restitution rapide, dans le respect du jugement
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La demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant scolarisé en france est une procédure administrative complexe, mais nécessaire pour les parents qui souhaitent rester
Pour précision, je suis divorcée et partage avec mon ex-mari la garde alternée (1 semaine sur deux) de nos trois enfants. la communication est conflictuelle, voire
Afin d'obtenir ce document, le mineur n'a aucune obligation de détenir au préalable un titre de séjour.le document de circulation pour étrangers mineurs (ci-après dcem) permet
Le dcem est un document de circulation pour étranger mineur permettant au mineur étranger de voyager sans la délivrance d'un visa dans l'union européenne. depuis le 1er
On vient d avoir un enfant je voulais savoir svp est ce que mon enfant aura droit à un document de circulation(pour lui faire un passeport ) sachant que suite à un
à part le certificat de scolarité ou de crèche, y'a t'il d'autres documents qui peuvent être utiles pour prouver la résidence habituelle en france pour un enfant?
Je vous explique notre situation : je voudrais savoir est ce que mon concubin peut-il faire une première demande de carte séjour vpf " parent d'enfant français "
Il est possible, pour l'étranger vivant avec un enfant mineur en france et gravement malade d'obtenir une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et renouvelable. il
Merci par avance pour le temps que vous accorderez à ma question. mon enfant mineur est arrivé en france à l'âge de 11 ans via un visa touristique d'un pays
Au regard des éléments, votre situation relève de l'exercice de l'autorité parentale conjointe.
En droit français, chacun des parents dispose des mêmes droits concernant les documents administratifs de leurs enfants.
Les pièces d'identité ne peuvent pas être conservées unilatéralement par l'un des parents si cela empêche leur utilisation normale, notamment en cas de besoin urgent.
Si: Les enfants résident principalement à votre domicile ; Les documents sont détenus par le père depuis plusieurs semaines sans démarche effective Leur restitution est nécessaire pour des démarches urgentes : carte d identité, scolarité
Dans ces conditions, le refus de restitution apparaît difficilement justifiable et peut être considéré comme contraire à l'intérêt des enfants.
✅Vos possibilités d'action: Privilégier une démarche amiable, en formulant une demande écrite claire avec un délai de restitution Adresser une mise en demeure par courrier recommandé si le refus persiste. Saisir le JAF en référé afin d'obtenir la restitution rapide des documents.
En dernier recours, envisager une voie pénale en cas de blocage durable. En conclusion : Votre demande de restitution immédiate est légitime, au regard de vos droits et des besoins des enfants. Une approche progressive, d'abord amiable puis judiciaire si nécessaire, est recommandée.
Bien à vous Merci de clsur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 4 mois
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