Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Je sollicite votre avis concernant la restitution des documents officiels de mes enfants. • Les enfants résident principalement chez moi selon le jugement en vigueur. • Leur père détient actuellement leurs papiers d'identité depuis environ trois semaines pour effectuer une démarche consulaire. • À ce jour, il n'a pas de rendez-vous fixé, il ne sait pas quand il retournera au consulat, et il refuse de me restituer les documents. • Ces documents sont nécessaires pour des démarches urgentes : • La carte d'identité de mon fils est périmée et doit être renouvelée. • Démarches administratives pour le lycée. • Stage à effectuer par mon fils. • Nous habitons à environ dix minutes l'un de l'autre.
Je souhaite obtenir votre avis sur : 1.Mes droits concernant l'accès immédiat aux documents officiels des enfants. 2.Les démarches possibles pour obtenir leur restitution rapide, dans le respect du jugement
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
La demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant scolarisé en france est une procédure administrative complexe, mais nécessaire pour les parents qui souhaitent rester
Le document de circulation pour étranger mineur (dcem) est un document délivré par les autorités françaises aux enfants étrangers résidant en france. ce document leur permet
Afin d'obtenir ce document, le mineur n'a aucune obligation de détenir au préalable un titre de séjour.le document de circulation pour étrangers mineurs (ci-après dcem) permet
Je vous explique notre situation : je voudrais savoir est ce que mon concubin peut-il faire une première demande de carte séjour vpf " parent d'enfant français "
Le dcem est un document de circulation pour étranger mineur permettant au mineur étranger de voyager sans la délivrance d'un visa dans l'union européenne. depuis le 1er
à part le certificat de scolarité ou de crèche, y'a t'il d'autres documents qui peuvent être utiles pour prouver la résidence habituelle en france pour un enfant?
Maître par la présente, je vous expose la situation : je suis pacsé avec une réfugiée statutaire en france. je détiens un titre de séjour " vie privée et familiale"
Il est possible, pour l'étranger vivant avec un enfant mineur en france et gravement malade d'obtenir une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et renouvelable. il
Je suis le père d’une petite fille de 2 ans. nous exerçons l’autorité parentale conjointe avec la mère. la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez sa mère et
Au regard des éléments, votre situation relève de l'exercice de l'autorité parentale conjointe.
En droit français, chacun des parents dispose des mêmes droits concernant les documents administratifs de leurs enfants.
Les pièces d'identité ne peuvent pas être conservées unilatéralement par l'un des parents si cela empêche leur utilisation normale, notamment en cas de besoin urgent.
Si: Les enfants résident principalement à votre domicile ; Les documents sont détenus par le père depuis plusieurs semaines sans démarche effective Leur restitution est nécessaire pour des démarches urgentes : carte d identité, scolarité
Dans ces conditions, le refus de restitution apparaît difficilement justifiable et peut être considéré comme contraire à l'intérêt des enfants.
✅Vos possibilités d'action: Privilégier une démarche amiable, en formulant une demande écrite claire avec un délai de restitution Adresser une mise en demeure par courrier recommandé si le refus persiste. Saisir le JAF en référé afin d'obtenir la restitution rapide des documents.
En dernier recours, envisager une voie pénale en cas de blocage durable. En conclusion : Votre demande de restitution immédiate est légitime, au regard de vos droits et des besoins des enfants. Une approche progressive, d'abord amiable puis judiciaire si nécessaire, est recommandée.
Bien à vous Merci de clsur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 6 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Dalin
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
