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Procédure de saisie d attributions
Sujet initié par Jo72, il y a 3 mois - 1480 vues

Bonjour maître, le trésor public veux me saisire 555 euros pour une amande je perçoit l. Aah pension f invalidité, hadultes handicapées , pour une somme de 1033 euros, ont t il le droit de me prélever une telle somme , que puis-je faire, et que peut faire ma banque, merci beaucoup.
Cordialement.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Votre situation est compréhensible, et vous avez raison de vous interroger car il existe des protections spécifiques pour certaines prestations.

Les sommes que vous percevez, à savoir l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et une pension d'invalidité, ne sont pas traitées de la même manière en matière de saisie.

L'AAH est en principe insaisissable, sauf pour certaines dettes très spécifiques (comme les pensions alimentaires). Cela signifie que le Trésor public ne peut pas, en principe, saisir directement cette allocation.

En revanche, la pension d'invalidité est partiellement saisissable, selon un barème légal qui laisse obligatoirement à votre disposition un minimum pour vivre, appelé le solde bancaire insaisissable (SBI). Ce montant correspond environ au montant du RSA pour une personne seule, et il doit rester disponible sur votre compte, quoi qu'il arrive.

Cependant, en pratique, lorsque les sommes (AAH + pension) sont versées sur un même compte bancaire, la distinction entre ce qui est saisissable et insaisissable n'est pas toujours faite automatiquement. La banque peut bloquer une somme, mais elle a l'obligation de vous laisser au minimum le SBI.

Concernant la somme de 555 €, le Trésor public a le droit d'engager une saisie pour une amende. Toutefois, cette saisie doit respecter les règles de protection :

elle ne peut pas porter atteinte à la part insaisissable de vos ressources,
et elle doit vous laisser le minimum légal pour vivre.

Ce que vous pouvez faire concrètement :

Vous pouvez d'abord contester ou demander un aménagement auprès du Trésor public (délai de paiement, échéancier), en expliquant votre situation de handicap et vos ressources limitées.

Ensuite, si une saisie a été effectuée ou est en cours, vous pouvez demander à votre banque la mise en œuvre du solde bancaire insaisissable si cela n'a pas été respecté.

Enfin, si des sommes issues de l'AAH ont été saisies par erreur, vous pouvez demander leur restitution, en fournissant les justificatifs de l'origine des fonds.

En résumé, le Trésor public peut agir pour recouvrer l'amende, mais il ne peut pas vous priver des sommes insaisissables ni descendre en dessous du minimum légal. Votre situation ouvre droit à des protections qu'il est important de faire valoir.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Jo72
Je vous remercie beaucoup maître de votre précieuse réponses je suis en catégorie 2, donc il n on acun droits de me saisir, merci beaucoup maître.
Cordialement.
il y a 3 mois
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Jo72
Je vous remercie beaucoup maître.
Cordialement.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Je vous remercie de mentionner que la question est résolue .

Bien à vous .
il y a 3 mois
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