Procédure de saisie d attributions

Sujet initié par Jo72, il y a 1 mois - 1355 vues

Votre situation est compréhensible, et vous avez raison de vous interroger car il existe des protections spécifiques pour certaines prestations.

Les sommes que vous percevez, à savoir l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et une pension d'invalidité, ne sont pas traitées de la même manière en matière de saisie.

L'AAH est en principe insaisissable, sauf pour certaines dettes très spécifiques (comme les pensions alimentaires). Cela signifie que le Trésor public ne peut pas, en principe, saisir directement cette allocation.

En revanche, la pension d'invalidité est partiellement saisissable, selon un barème légal qui laisse obligatoirement à votre disposition un minimum pour vivre, appelé le solde bancaire insaisissable (SBI). Ce montant correspond environ au montant du RSA pour une personne seule, et il doit rester disponible sur votre compte, quoi qu'il arrive.

Cependant, en pratique, lorsque les sommes (AAH + pension) sont versées sur un même compte bancaire, la distinction entre ce qui est saisissable et insaisissable n'est pas toujours faite automatiquement. La banque peut bloquer une somme, mais elle a l'obligation de vous laisser au minimum le SBI.

Concernant la somme de 555 €, le Trésor public a le droit d'engager une saisie pour une amende. Toutefois, cette saisie doit respecter les règles de protection :

elle ne peut pas porter atteinte à la part insaisissable de vos ressources,
et elle doit vous laisser le minimum légal pour vivre.

Ce que vous pouvez faire concrètement :

Vous pouvez d'abord contester ou demander un aménagement auprès du Trésor public (délai de paiement, échéancier), en expliquant votre situation de handicap et vos ressources limitées.

Ensuite, si une saisie a été effectuée ou est en cours, vous pouvez demander à votre banque la mise en œuvre du solde bancaire insaisissable si cela n'a pas été respecté.

Enfin, si des sommes issues de l'AAH ont été saisies par erreur, vous pouvez demander leur restitution, en fournissant les justificatifs de l'origine des fonds.

En résumé, le Trésor public peut agir pour recouvrer l'amende, mais il ne peut pas vous priver des sommes insaisissables ni descendre en dessous du minimum légal. Votre situation ouvre droit à des protections qu'il est important de faire valoir.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.