Refus prime précarité cdd

Sujet (Cloturé) initié par LilouTil y a 5 mois - 1582 vues

Bonjour,
Je suis Mme TORRÈS, je viens de terminer mon contrat en restauration comme serveuse, en CDD. La RH refuse de me verser la prime de précarité pour le motif qu'elle n'est pas versée en contrat saisonnier. La seule précision sur mon contrat est « le présent contrat est conclu en vue d'assurer le surcroît d'activité saisonnière ». Or, un CDD doit répondre à un besoin temporaire, un accroissement temporaire d'activité. Il y a tout au long de l'année quelqu'un à mon poste, le nombre de serveurs dans l'équipe de change pas sur l'année. J'ai effectué toutes les tâches classiques de mon poste de serveuse, tâches qui sont à effectuer toute l'année. Mon poste n'est pas temporaire, il correspond à un réel besoin de l'entreprise.
Quels sont mes leviers?
Cordialement,

Mme TORRÈS

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour

✅Votre employeur ne peut pas vous refuser automatiquement la prime de précarité en qualifiant votre CDD de « saisonnier » si, en réalité, votre poste correspond à un besoin permanent

De plus, si le contrat évoque surtout un « surcroît d'activité » et non une véritable activité saisonnière, cette qualification est contestable.

➡️Si l'activité de l'entreprise n'est pas réellement saisonnière et que votre poste est permanent, le juge peut :
soit vous accorder la prime de précarité ;

soit requalifier votre CDD en CDI, avec les droits associés.

✅Vos actions possibles :
-Demander par écrit à la RH le paiement de la prime, en expliquant que votre emploi n'est pas saisonnier ;
-En cas de refus, saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer la prime et éventuellement la requalification en CDI, en vous appuyant sur des éléments concrets comme : planning, fiches de poste, témoignages, organisation du travail

Bien à vous
Merci de cli sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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