Liquidation patrimoine matrimonial - contrat séparation de biens

Sujet initié par Gwen94, il y a 2 jours - 226 vues

La situation que vous décrivez est juridiquement classique en matière d'indivision post-divorce, mais elle nécessite de bien distinguer la propriété du bien et les créances entre indivisaires.

Le fait que l'acte d'acquisition mentionne une propriété à hauteur de 50/50 est déterminant : juridiquement, cela signifie que chacun de vous est propriétaire de la moitié du bien, indépendamment du financement réel. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point : sauf clause particulière dans l'acte (clause de remploi, stipulation de parts inégales, etc.), la répartition de propriété s'impose.

En revanche, cela ne signifie pas que les apports que vous avez réalisés sont perdus. Le droit prévoit précisément des mécanismes pour rétablir un équilibre financier entre indivisaires.

D'une part, les sommes que vous avez engagées pour l'acquisition ou le remboursement du prêt peuvent, dans certaines conditions, donner lieu à une créance contre l'indivision. La jurisprudence admet en effet qu'un indivisaire ayant financé au-delà de sa part puisse être indemnisé, notamment lorsque les paiements ont contribué à la conservation ou à l'acquisition du bien.

D'autre part, les dépenses que vous avez assumées seule (taxe foncière, charges, travaux nécessaires) peuvent également être prises en compte, dès lors qu'elles ont été utiles au bien. Là encore, il peut s'agir de dépenses dites de conservation ou d'amélioration, susceptibles d'ouvrir droit à remboursement.

S'agissant du financement des travaux à partir de la vente d'un bien vous appartenant en propre avant le mariage, cet élément est particulièrement important. La jurisprudence reconnaît que des fonds propres injectés dans un bien indivis peuvent donner lieu à une créance, à condition de pouvoir en rapporter la preuve et d'établir le lien avec le financement du bien.

Il convient toutefois de préciser que ces créances ne remettent pas en cause la propriété à 50/50, mais viennent s'imputer au moment du partage. Concrètement, lors de la liquidation de l'indivision, les comptes sont faits entre les parties, et celui qui a davantage financé peut récupérer une partie des sommes avant répartition du prix de vente ou avant attribution du bien.

Enfin, le fait que votre ex-conjoint ait organisé son insolvabilité et qu'un divorce pour faute ait été prononcé constitue un élément de contexte, mais n'a pas d'incidence directe sur la répartition de propriété du bien. En revanche, ces éléments peuvent être utiles dans l'appréciation globale des créances et des déséquilibres financiers.

En résumé, vous ne pourrez pas remettre en cause la propriété à parts égales telle qu'elle résulte de l'acte, mais vous pouvez faire valoir des créances importantes au titre des financements que vous avez assumés seule, ce qui peut avoir un impact significatif lors du partage.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.