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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Compensation indemnités pour astreintes
Sujet initié par jocelyne2371*, il y a 1 jour - 220 vues

Bonjour,
Je fais des astreintes nuit et week-end et ne reçoit pas d'indemnités compensatrices.
Par contre, je suis rémunérée si je dois me déplacer à l'agence ou sur le terrain.
Pouvez-vous m'éclairer sur mes droits.
Merci
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3 réponses
Votre situation doit être appréciée au regard des règles applicables en matière d'astreinte prévues par le Code du travail.

Une astreinte correspond à une période pendant laquelle vous n'êtes pas sur votre lieu de travail, mais devez rester disponible pour intervenir. Le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel, ce qui semble être votre cas.

En revanche, le temps d'astreinte en lui-même (en dehors des interventions) doit obligatoirement donner lieu à une compensation, soit financière, soit sous forme de repos. Cette compensation ne peut pas être supprimée, même si aucune intervention n'a lieu.

Ses modalités (montant, forfait, repos compensateur) sont en général fixées par :

-un accord collectif,
-ou, à défaut, par l'employeur après consultation du personnel.

Ainsi, le fait que vous ne perceviez aucune indemnité ni repos compensateur pour vos périodes d'astreinte pose difficulté, sauf disposition particulière que vous auriez acceptée dans un cadre collectif ou contractuel.

En pratique, il convient de vérifier votre convention collective et votre contrat de travail. À défaut de compensation prévue, vous êtes en droit d'en demander la mise en place ou la régularisation.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 1 jour
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jocelyne2371*
Je dépends de la convention du funéraire. Les astreintes donnent elles droit à compensation ? Il l'a été dit que non ??
il y a 23 heures
SignalerRépondre
Votre situation doit être analysée au regard des règles du Code du travail relatives aux astreintes, ainsi que de la convention collective du secteur funéraire dont vous dépendez.

Une astreinte correspond à une période pendant laquelle vous n'êtes pas sur votre lieu de travail, mais devez rester disponible afin d'intervenir si nécessaire. Le temps d'intervention constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel, ce qui semble bien être votre cas puisque vous êtes payée lorsque vous vous déplacez.

En revanche, les périodes d'astreinte en elles-mêmes, même lorsqu'aucune intervention n'a lieu, doivent obligatoirement donner lieu à une compensation. Cette compensation peut prendre la forme d'une indemnité financière ou d'un repos compensateur. Elle ne peut pas être supprimée.

Dans la branche funéraire, la convention collective prévoit bien l'existence des astreintes ainsi que leur compensation. Par conséquent, il est inexact d'affirmer que les astreintes ne donnent droit à aucune contrepartie.

Ainsi, le fait que vous ne perceviez ni indemnité ni repos compensateur pour vos périodes d'astreinte apparaît problématique. Sauf disposition particulière prévue par un accord collectif ou votre contrat de travail, votre employeur est tenu de prévoir une compensation.

Il est donc recommandé de vérifier les clauses de votre contrat de travail ainsi que les dispositions précises de votre convention collective. En l'absence de compensation prévue ou appliquée, vous êtes en droit de demander une régularisation de votre situation.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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