Récupération d un véhicule après divorce

Sujet initié par Stitch, il y a 10 jours - 239 vues

Bonjour,

📌 Après un jugement de divorce, le véhicule attribué devient votre bien. Cela signifie que vous pouvez en reprendre possession, même si la carte grise est encore au nom de votre ex‑mari.
🧿 Pour être en règle, vous devrez toutefois faire établir un certificat de cession signé par les deux parties et déclarer le changement de titulaire auprès de l'ANTS dans le mois qui suit la reprise du véhicule. La mise à jour de la carte grise sera alors effectuée à votre nom.
⚠️ En attendant, il est prudent de souscrire une assurance à votre nom avant de circuler avec le véhicule : l'assurance suit le conducteur, pas le certificat d'immatriculation, et vous engageriez votre responsabilité en cas d'accident.
✅ En cas de refus de restitution par votre ex ‑conjoint, vous pouvez demander l'exécution du jugement auprès d'un huissier et, si nécessaire, saisir le juge de l'exécution pour ordonner la remise du bien.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Oui, vous pouvez aller récupérer le véhicule avant que la carte grise soit changée, mais vous ne devez pas circuler durablement ainsi sans engager rapidement la mise à jour du certificat d'immatriculation.

En effet, après un divorce, lorsqu'un véhicule est attribué à l'un des ex-époux alors que le certificat d'immatriculation est au nom de l'autre, un nouveau certificat doit être demandé. C'est expressément indiqué par Service public et l'ANTS, le jugement de divorce ou l'acte de partage servant alors de justificatif du changement de propriété. 

Autrement dit, le jugement qui vous attribue le véhicule vous permet de justifier de votre droit à le reprendre, même si la carte grise n'a pas encore été refaite. En revanche, la situation doit ensuite être régularisée par une demande de nouveau certificat d'immatriculation à votre nom. 

Sur l'assurance, la réponse est beaucoup plus nette : oui, il faut assurer le véhicule avant de le récupérer si vous allez le faire circuler.

L'obligation d'assurance de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur résulte de l'article L. 211-1 du Code des assurances. Circuler pour aller le chercher sans assurance vous exposerait donc inutilement. 

En pratique, la bonne démarche est donc la suivante :

– vous munir du jugement de divorce ou de la décision vous attribuant le véhicule ;
– faire assurer le véhicule à votre nom avant le trajet de reprise ;
– puis engager sans tarder la démarche ANTS de changement de titulaire du certificat d'immatriculation sur la base du jugement. 

En conséquence, oui, vous pouvez récupérer le véhicule sans attendre matériellement la nouvelle carte grise, mais oui, il faut l'assurer avant de rouler avec, et il faudra ensuite faire modifier rapidement le certificat d'immatriculation à votre nom. 

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.