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Sujet (Cloturé) initié par Stitchil y a 5 mois - 793 vues
Bonjour,
J ai du m enfuir de mon domicile avec ma fille et la maison appartient à mon ex mari. Le jugement qui vient d' être rendu m attribut la jouissance un véhicule et lui en possède deux autres et un scooter. Je n' ai que très peu de facture des biens communs et monsieur a refusé de me remettre les relevés de compte commun le compte joint a été clôturé. Est ce que les deux factures que je possède suffisent ? Une des deux factures et à nos deux noms mais c est monsieur qui a financé. Est que j aurai quand même une part ? Pour les deux voitures de monsieur rentreront elles dans la liquidation des biens ?
Merci de vos réponses
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Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
On dénombre aujourd'hui environ 130 000 divorces par an en france or cet acte a de lourdes répercutions sur le patrimoine des époux, c'est pourquoi il est nécessaire de
Le divorce est retranscrit sur les registres d'etat civil , mais la liquidation matrimoniale du régime de la communauté traine: puis-je acheter un bien immobilier
Suite au divorce prononcé en 2021, mon ex mari a eu la jouissance de la maison. nous procédons actuellement à la liquidation des biens et nous devons vendre la maison
Situation : - divorcée à l'amiable depuis 2007 - propriétaire pour moitié de la maison - l'ex époux réside toujours dans la maison avec sa nouvelle épouse
Nous sommes divorcés, nous avons 2 biens en commun. mon ex en occupe un moi l'autre en accord amiable. nous ne souhaitons pas faire la liquidation des biens
Je souhaite savoir si la liquidation des biens peut se faire par signature électronique chez le notaire une fois la convention de divorce signée dans le cadre de la réunion à
➡️Les deux factures que vous avez sont déjà de bonnes preuves.
Plus vous en avez, mieux c'est, mais ce n'est pas obligatoire d'en avoir beaucoup : la loi accepte aussi d'autres éléments comme des relevés bancaires, des mails, des témoignages ou encore des inventaires.
➡️Si besoin, le juge peut même demander directement les relevés de compte pour vérifier. Le fait qu'une facture soit aux deux noms est important : même si votre ex-mari a payé, cela ne veut pas dire que le bien lui appartient seul. Si l'achat a été fait pendant le mariage, il est en principe considéré comme commun
➡️Concernant les véhicules (ses deux voitures et le scooter), le raisonnement est le même : s'ils ont été achetés pendant le mariage, ils doivent être pris en compte dans le partage. Peu importe que les cartes grises soient à son nom seul. Leur valeur sera estimée et intégrée dans le calcul final pour répartir les biens entre vous.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'une assistante sociale départementale ou d' une association, ne restez pas seule avec votre fille, vous devez être entourée.
Restant à votre écoute Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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