Contrat de travail

Sujet initié par Eric56, il y a 1 jour - 521 vues

Merci pour votre retour,
Je ne peux exécuter le préavis car je dois me deplacer en clientèle chaque jour ,sans permis impossible que va-t-il se passer ?
Je perd mes congés
Mon indemnités de licenciement
Le chômage ?
Merci pour vos réponses

Bonjour,

En l'état de ce que vous indiquez, si vous êtes objectivement dans l'impossibilité d'exécuter votre préavis parce que votre poste impose des déplacements en clientèle et que vous ne pouvez plus conduire, la question principale portera surtout sur le paiement ou non du préavis, mais vous ne perdez pas automatiquement tout le reste.

Le Code du travail prévoit en effet que, sauf faute grave, le salarié a droit au préavis et, s'il ne l'exécute pas, à une indemnité compensatrice ; inversement, en cas de faute grave, il n'y a ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis.

Rappel du principe

Les congés payés acquis ne sont pas perdus. À la rupture du contrat, ils donnent lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés s'ils n'ont pas été pris.

L'indemnité de licenciement, elle, n'est pas automatiquement perdue. En principe, un salarié en CDI licencié y a droit s'il remplit les conditions d'ancienneté, sauf notamment en cas de faute grave ou lourde.

Enfin, le chômage n'est pas perdu automatiquement non plus : un salarié qui perd involontairement son emploi par licenciement peut, en principe, bénéficier de l'allocation chômage s'il remplit les autres conditions d'ouverture des droits.

Point de vigilance

Le point décisif est donc la qualification retenue par l'employeur.

Si l'employeur vous licencie pour une cause réelle et sérieuse sans retenir la faute grave, la discussion peut porter sur le préavis et son indemnisation. En revanche, s'il retient une faute grave, vous risquez de ne pas percevoir l'indemnité compensatrice de préavis ni l'indemnité de licenciement.

Mes 3 conseils :

1. Ne cessez pas le travail de votre seule initiative sans écrire à l'employeur : expliquez immédiatement, par écrit, que vous êtes matériellement empêché d'exécuter les déplacements.

2. Vérifiez très précisément, dans la lettre de licenciement ou les échanges, si l'employeur vise une faute grave ou non : c'est ce point qui change le plus vos droits.

3. Réclamez en toute hypothèse vos congés payés acquis et, selon la qualification retenue, votre indemnité de licenciement et, le cas échéant, vos documents pour France Travail.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour

➡️Sans permis, vous ne pouvez plus faire votre travail, ce qui perturbe l'entreprise.

Conséquences du licenciement
✅ Vous avez droit à une indemnité de licenciement (si vous avez assez d'ancienneté),
car ce n'est ni une faute grave ni une faute lourde.

➡️Vous pouvez ne pas recevoir d'indemnité de préavis si vous êtes dans l'impossibilité de travailler pendant ce préavis permis suspendu

➡️Vos congés payés déjà acquis sont conservés et doivent être payés à la fin du contrat.

Et pour le chômage ?
👉 En principe, vous avez droit aux allocations chômage si vous remplissez les conditions habituelles durée de travail, inscription...Parce que la perte d'emploi est considérée comme involontaire.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

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Xavier DAUSSE