Indemnités jugement prud'hommes - clause de non concurrence

Sujet initié par Bruno, il y a 2 jours - 197 vues

Bonjour @Bruno,

La réponse appelle une distinction.

Rappel du principe

En matière d'assurance chômage, toutes les sommes obtenues aux prud'hommes n'ont pas le même traitement.

La somme la plus sensible, dans votre dossier, est la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. En droit du chômage, cette indemnité est regardée comme une somme inhérente à la rupture et elle entre, en principe, dans le champ des sommes susceptibles d'affecter l'indemnisation chômage, au même titre que certaines indemnités compensatrices. Les règles Unédic visent expressément les indemnités compensatrices de non-concurrence, et le différé d'indemnisation spécifique prend en compte les sommes inhérentes à la rupture, quelle que soit leur nature.

En revanche, les dommages et intérêts pour exécution déloyale n'obéissent pas à la même logique. Ce sont, en principe, des dommages et intérêts réparant un préjudice, et non un revenu de remplacement ou un salaire. Ils n'ont donc pas vocation, en eux-mêmes, à entraîner une restitution de l'ARE.

Les congés payés afférents suivent généralement le sort de la somme principale à laquelle ils se rattachent. Donc, si France Travail s'intéresse à la contrepartie de non-concurrence, il regardera aussi, en pratique, les congés payés afférents à cette contrepartie. J'indique ici une conséquence usuelle de qualification, plus qu'une automaticité absolue.

Point de vigilance

Le point important est le suivant : France Travail ne va pas nécessairement vous demander automatiquement un remboursement intégral, mais un risque de réexamen existe clairement pour la seule partie "non-concurrence".

Pourquoi ? Parce que cette indemnité correspond précisément à une période post-contractuelle de 18 mois pendant laquelle vous étiez aussi indemnisé au titre de l'ARE. Or les règles chômage considèrent cette indemnité comme spécifique, et son paiement tardif par jugement ne la rend pas neutre pour autant. Il peut donc y avoir, selon le traitement retenu par France Travail, soit une demande d'indu, soit un recalcul théorique de la période d'indemnisation. En revanche, je serais trop affirmatif si je vous disais qu'il y aura forcément restitution : cela dépend beaucoup de la manière dont le jugement est rédigé, de la ventilation exacte des sommes, et de la façon dont l'employeur les déclarera.

À l'inverse, les dommages et intérêts pour exécution déloyale me paraissent beaucoup moins exposés à une récupération par France Travail.

Mes 3 conseils :

1. Regardez très précisément la rédaction du jugement et, surtout, la façon dont l'employeur va établir le bulletin, l'éventuel solde, et les déclarations sociales, car c'est souvent là que se joue le traitement par France Travail.

2. Distinguez clairement, dans vos échanges et vos pièces, les trois postes : non-concurrence, congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution déloyale. Il ne faut surtout pas laisser ces sommes être présentées comme un bloc unique.

3. Avant encaissement ou immédiatement après paiement, interrogez France Travail par écrit, pièces à l'appui, pour figer leur position sur le traitement de la contrepartie de non-concurrence. C'est le meilleur moyen d'éviter une mauvaise surprise tardive.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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