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Prestation compensatoire en ligne
Sujet initié par Md, il y a 3 jours - 542 vues

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Bonjour,
Bonjour, pour un divorce en " ligne", peut on faire une demande de prestation compensatoire ?
Et comment ca se passe ?
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3 réponses
Bonjour,

Oui, dans un divorce amiable "en ligne", une prestation compensatoire peut être prévue si les deux époux sont d'accord.

Elle est alors intégrée à la convention de divorce (montant, modalités de paiement, échéancier éventuel).

En cas de désaccord sur ce point, il faut passer par une procédure judiciaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
SignalerCommenter la réponse
Md
Savoir comment faire pour demander la prestation compensatoire en ligne ,?
Merci
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Bonjour Md,

Oui, il est possible de prévoir une prestation compensatoire dans un divorce "en ligne", mais cela suppose un accord entre les deux époux.

Concrètement, dans un divorce amiable (par consentement mutuel), la demande ne se fait pas via un formulaire en ligne autonome. Elle se fait dans le cadre de la rédaction de la convention de divorce par les avocats. Chaque époux doit avoir son propre avocat, même si la procédure est dématérialisée.

Pour demander une prestation compensatoire, il faut en parler à votre avocat dès le début. Celui-ci va analyser votre situation et celle de votre conjoint, notamment les revenus, le patrimoine, la durée du mariage et les conséquences du divorce sur votre niveau de vie. Sur cette base, une demande est formulée et négociée avec l'autre partie.

Si les deux époux sont d'accord, la prestation compensatoire est alors intégrée dans la convention de divorce, avec son montant et ses modalités de paiement, par exemple sous forme de capital ou de versements échelonnés.

En revanche, si votre conjoint refuse ou s'il y a désaccord sur le montant, il n'est pas possible de l'imposer dans un divorce amiable en ligne. Il faudra alors passer par un divorce judiciaire devant le juge, qui pourra fixer la prestation compensatoire.

En résumé, la demande de prestation compensatoire "en ligne" passe obligatoirement par les avocats et repose sur un accord entre les époux, sinon une procédure judiciaire devient nécessaire.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 21 heures
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