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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Licenciement inaptitude de tous poste
Sujet initié par Medjb, il y a 1 jour - 285 vues

Bonjour,

Bonjour Maître,
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis sur une situation qui m'oppose actuellement à mon employeur, dans le cadre de la fin de mon contrat de travail.
Je fais l'objet d'une procédure de licenciement pour inaptitude (avis du médecin du travail en date du 7 avril 2025). L'entretien préalable a eu lieu récemment, et je suis en attente de la notification écrite ainsi que du solde de tout compte.
Parallèlement, mon employeur me réclame des sommes qu'il présente comme des "dettes", en lien avec des prêts ou avances qui m'auraient été consentis.
Toutefois, plusieurs éléments posent difficulté :
Les montants réclamés varient selon les tableaux transmis (environ 5 000 €, puis 4 900 €, puis 4 000 €, puis 3 900 €), sans explication claire.
Les documents fournis reposent sur une reconstitution globale des flux, sans distinction précise entre salaires, primes, acomptes et supposés prêts.
Certaines incohérences sont constatées, notamment :
un montant de 2 500 € indiqué, alors qu'un virement de 2 000 € apparaît sur mon relevé bancaire,
un prêt de 1 500 € qui semble avoir été intégralement remboursé (150 € sur 10 mois),
des modalités de remboursement variables et non conformes aux accords initiaux,
des prélèvements mensuels (200 €) sans justification claire ni suivi précis.
Malgré mes demandes répétées, mon employeur ne transmet pas de tableau clair et détaillé des prêts (date, montant réellement versé, remboursements effectués, solde restant dû).
Il privilégie une approche globale et propose un échange avec son expert-comptable, sans fournir les éléments détaillés en amont.
Je conteste donc formellement les montants présentés, faute de justification claire et vérifiable.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :
si mon employeur est en droit de retenir ces sommes sur mon solde de tout compte en l'absence d'accord ou de justification précise,
quelle est la validité juridique de ces "prêts" au regard des éléments décrits,
et quelle stratégie vous me recommandez d'adopter (acceptation d'un échange, recours à un expert indépendant, ou action contentieuse si nécessaire).
Je reste bien entendu à votre disposition pour vous transmettre les documents en ma possession (tableaux, relevés bancaires, échanges de mails).
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,

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Bonjour

➡️Votre employeur ne peut pas déduire librement des sommes de votre solde de tout compte.

➡️En droit du travail, il ne peut compenser c'est-à-dire déduire ce que vous lui devriez que dans un cas très précis : la dette doit être claire, certaine, exigible et exactement chiffrée, et surtout non contestée.

Autrement dit, il faut qu'il n'y ait aucun doute sur son existence ni sur son montant.

➡️Ce n'est pas le cas lorsque les montants varient, que les justificatifs sont incomplets ou confus, ou encore lorsque vous contestez formellement devoir cette somme.

➡️Si malgré cela votre employeur pratique des retenues importantes sur votre solde de tout compte, ces retenues peuvent être irrégulières.

Vous avez alors la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement intégral de ce qui vous est dû au moment de la rupture du contrat : salaires, indemnités de congés payés, indemnité de licenciement, etc.

➡️Le juge pourra exiger de l'employeur qu'il prouve la réalité de la dette par exemple des "avances" ou "prêts"et qu'il en justifie précisément le calcul.

✅Concrètement, pour vous protéger :

Conservez tous les documents (bulletins de paie, échanges, contrats, relevés).

Contestez par écrit, de préférence par lettre recommandée, en indiquant clairement que vous refusez la dette et en demandant un décompte détaillé.

Ne signez pas un solde de tout compte qui mentionne une somme globale incluant ces retenues.

Si vous devez signer, faites-le avec réserves écrites par exemple : "sous réserve de mes droits, je conteste les retenues opérées", ce qui vous permettra de réclamer ensuite les sommes litigieuses.

⚠️L'enjeu est important : une fois signé sans réserve, le reçu pour solde de tout compte peut limiter vos possibilités de contestation. Il est donc essentiel de rester prudent et de formaliser clairement votre désaccord.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
Medjb
Merci beaucoup Maître.
il y a 2 heures
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