Reconnaissance maladie professionnelle

Sujet initié par Lilou76, il y a 2 jours - 184 vues

Bonjour,

La désignation d'un médecin pour permettre à votre employeur d'accéder aux pièces médicales de votre dossier n'est pas une obligation de votre part.

Cette disposition est prévue par l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale qui organise la procédure devant le CRRMP, et elle vise uniquement à garantir que si votre employeur souhaite consulter les éléments médicaux du dossier, il ne puisse le faire que par l'intermédiaire d'un médecin afin de préserver la confidentialité des informations médicales vous concernant.

Si vous ne désignez pas de médecin, votre employeur ne pourra tout simplement pas accéder aux pièces médicales de votre dossier, ce qui peut d'ailleurs être dans votre intérêt dans la mesure où ces documents contiennent des informations personnelles sur votre état de santé.

En revanche, votre employeur conserve dans tous les cas le droit d'être informé de la décision finale du CRRMP et de présenter ses propres observations dans le cadre de la procédure contradictoire. Il vous appartient donc de peser si vous souhaitez ou non permettre à votre employeur d'accéder à ces éléments médicaux via un médecin désigné, sachant que l'absence de désignation ne pénalise en rien l'examen de votre dossier par le CRRMP ni vos chances de reconnaissance.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.