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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Divorce à l'amiable pour un couples de nationalité non français
Sujet initié par AM, il y a 3 jours - 268 vues

Bonjour,

Un couple de nationalité étrangère (hors Union européenne) peut-il divorcer à l'amiable en France, alors qu'il s'est marié à l'étranger et que le mariage n'a pas fait l'objet d'une transcription en France ?

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2 réponses
Bonjour,

La réponse est oui, un couple de nationalité étrangère marié à l'étranger peut divorcer en France par consentement mutuel, même si le mariage n'a pas été transcrit sur les registres de l'état civil français, sous réserve de remplir certaines conditions.

La condition principale est que les époux justifient d'un lien suffisant avec la France, comme une résidence habituelle en France de l'un ou des deux époux, ce qui fonde la compétence des juridictions françaises en matière de divorce conformément au règlement européen Bruxelles II bis.

Concernant la loi applicable au divorce, le juge français appliquera la loi déterminée par le règlement européen Rome III, qui peut être la loi du pays de résidence habituelle des époux ou la loi nationale commune des époux selon les circonstances, et non nécessairement la loi française.

L'absence de transcription du mariage en France ne prive pas les époux de la possibilité de divorcer en France, mais elle peut compliquer la procédure car les avocats et le notaire devront travailler à partir des actes de mariage étrangers qui devront être traduits et apostillés pour être valables en France.

Une fois le divorce prononcé en France, il sera conseillé de faire transcrire le jugement de divorce auprès des autorités compétentes du pays où le mariage a été célébré afin qu'il soit reconnu dans ce pays également, cette démarche étant essentielle pour éviter toute situation de limboité juridique.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 3 jours
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Bonjour,

Oui, cela peut être possible si les juridictions françaises sont compétentes (notamment résidence en France, liens suffisants avec la France).

L'absence de transcription du mariage en France n'empêche pas automatiquement la procédure.

Il faut toutefois vérifier la loi applicable et la reconnaissance du divorce dans le pays d'origine.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 3 jours
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