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Procédure divorce en france mariage à l étranger

Sujet initié par bene_ando@hotmail.comil y a 5 mois - 402 vues
Bonjour,

Quelle est la procédure pour que le divorce prononcé en septembre 2025(divorce à l amiable fait via le site Alexia) si le mariage à été fait en côté d ivoire et que je suis né en côte d'ivoire (mari) et Femme (née en France))

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Maitre Yann QUILLEVERE
Maître Yann QUILLEVERE
Avocat au barreau de Vannes
16 avocats recommandent
1868 questions résolues
1 publications
Contacter
Bonjour,

Pour que votre divorce prononcé en septembre 2025 soit reconnu et produise ses effets en Côte d'Ivoire où votre mariage a été célébré, plusieurs démarches sont nécessaires.

En France, la première étape consiste à faire apposer la mention du divorce en marge de votre acte de mariage auprès du Service Central de l'État Civil de Nantes, qui centralise les actes d'état civil des Français nés à l'étranger et des mariages célébrés à l'étranger. Cette démarche est effectuée sur demande de votre avocat ou de vous-même par courrier recommandé en joignant la convention de divorce homologuée.

Concernant la reconnaissance en Côte d'Ivoire, le jugement de divorce français doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant les tribunaux ivoiriens pour être reconnu et opposable en Côte d'Ivoire, cette procédure consistant à faire valider par un juge ivoirien la décision française.

Pour engager cette procédure en Côte d'Ivoire, vous devrez faire appel à un avocat ivoirien qui déposera une requête en exequatur auprès du tribunal compétent en joignant une copie certifiée conforme de votre convention de divorce, sa traduction officielle en français si nécessaire et son apostille.

L'apostille est une certification internationale prévue par la Convention de La Haye qui authentifie les documents officiels français pour les rendre opposables à l'étranger, et vous pouvez l'obtenir auprès du tribunal judiciaire ayant homologué votre divorce.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 5 mois
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