Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Base légale pour saisir le tribunal administratif le plus proche de mon domicile
Sujet (Cloturé) initié par Quidil y a 4 mois - 684 vues
Bonjour,
Je suis en conflit avec le Centre Ministériel de gestion de Lyon. Résidante à Cherbourg-en-Cotentin, quels sont les fondements juridiques précis que je peux utiliser pour saisir le tribunal administratif de Caen, qui est beaucoup plus proche de ma ville que le tribunal de Lyon ?
J'ai renouvelé mon titre de sejours depuis 28/10/2024 ma carte est expiré le 22/01/2025 et j'ai pas eu mon attestation de prolongation j'ai contacté le
Ou dois je adresser mon recours au tribunal administratif pour retrait partiel de maprime renov suite a un contrôle des travaux le rapport indique des surfaces
Après des mois d'attente, la commission dalo vous a reconnu prioritaire. faute de logement, vous avez saisi le tribunal administratif qui a ordonné au préfet de vous reloger
Comment puis-je solliciter le transfert de mon affaire vers un autre tribunal administratif ? je souhaiterais que cette demande soit examinée par le président du
Une obligation de quitter le territoire (oqtf) est une mesure d'éloignement délivrée par le préfet à l'étranger en situation irrégulière. on distingue les oqtf avec un délai
Mon ex et moi avons les enfants en garde alternée, une semaine sur deux. il lui arrive régulièrement de partir à l'étranger et donc de ne pas être là au moment
J'ai reçu en juillet 2023 une dette à régler à la caf concernant un trop perçu remontant à avril 2021 de la prime d'activité. effectivement en faisant mes
Je me permets de vous contacter afin de savoir quel est le délai de décision de la préfecture après instruction terminée côté ofii du dossier de regroupement familial
En 2025-2026, les litiges portant sur la propriété et la garde d'un animal de compagnie – chien, chat, cheval ou nac – explosent dans les prétoires. derrière
La question de la compétence territoriale du tribunal administratif est effectivement importante et il existe des fondements juridiques précis vous permettant de saisir le tribunal administratif de Caen plutôt que celui de Lyon.
Le fondement principal est l'article R312-1 du Code de justice administrative qui prévoit que le tribunal administratif compétent est en principe celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée, ce qui désignerait en principe Lyon.
Cependant l'article R312-2 du Code de justice administrative prévoit des exceptions importantes à ce principe, notamment que le tribunal dans le ressort duquel réside l'agent est compétent pour les litiges relatifs à la situation personnelle des fonctionnaires et agents publics, ce qui constitue votre fondement juridique principal pour saisir Caen.
Cette exception est particulièrement applicable dans les litiges concernant la carrière, la rémunération, les sanctions disciplinaires ou les conditions de travail d'un agent public, domaines pour lesquels la jurisprudence du Conseil d'État reconnaît la compétence du tribunal du lieu de résidence de l'agent.
Il convient cependant de préciser la nature exacte de votre litige avec le Centre Ministériel de gestion de Lyon dans votre requête, car la compétence territoriale dépend du type de décision contestée, certains contentieux spécifiques pouvant relever de règles particulières dérogeant aux principes généraux.
En cas de doute sur la compétence, le tribunal administratif de Caen pourra toujours se déclarer incompétent et transmettre le dossier au tribunal compétent, ce qui ne vous causera pas de préjudice majeur sur le fond de votre dossier.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 4 mois
Quid
Bonjour,
Pour vous répondre sur la nature exacte de mon litige avec le CMG de Lyon : je souhaite contester sa décision (à mon encontre) de mise et de maintien en disponibilité d'office.
De plus, contre les agents (assistante sociale des Armées, Conseillère mobilité carrière des Armées, Médiateur des Armées), je souhaite engager la responsabilité de l'administration pour faute de service (carence ou abstention fautive).
Quels sont les fondements juridiques précis que je peux utiliser pour saisir le tribunal administratif de Caen, qui est beaucoup plus proche de ma ville que le tribunal de Lyon ?
La nature précise de votre litige permet désormais d'identifier les fondements juridiques exacts pour justifier la compétence du tribunal administratif de Caen.
Concernant la contestation de la mise et du maintien en disponibilité d'office, l'article R312-2 du Code de justice administrative dispose expressément que le tribunal administratif dans le ressort duquel réside l'agent est compétent pour les litiges relatifs à la situation personnelle des fonctionnaires, et la disponibilité d'office constitue précisément une décision affectant votre situation personnelle en tant qu'agent public au sens de cet article.
La jurisprudence du Conseil d'État confirme que les décisions relatives au placement en disponibilité relèvent de la situation personnelle de l'agent et non du fonctionnement du service, ce qui fonde la compétence territoriale du tribunal de votre lieu de résidence plutôt que celui du siège de l'autorité décisionnaire.
Concernant la responsabilité pour faute de service des agents que vous mettez en cause, l'article R312-1 alinéa 2 du Code de justice administrative prévoit que lorsque la faute de service est commise en dehors du ressort du tribunal du siège de l'autorité, le tribunal dans le ressort duquel les faits se sont produits ou dans lequel réside le demandeur peut également être compétent, ce qui constitue un fondement supplémentaire pour saisir Caen.
Vous pouvez également invoquer le principe de bonne administration de la justice et les difficultés pratiques liées à l'éloignement géographique pour renforcer votre argumentation sur la compétence de Caen, ces éléments étant pris en compte par les juridictions administratives dans leur appréciation de la compétence territoriale.
Il est conseillé de mentionner explicitement dans votre requête l'ensemble de ces fondements en précisant votre adresse de résidence à Cherbourg-en-Cotentin et en joignant un justificatif de domicile pour établir sans ambiguïté le lien territorial avec le ressort du tribunal administratif de Caen.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Quid
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
