Base légale pour saisir le tribunal administratif le plus proche de mon domicile

Sujet initié par Quid, il y a 1 jour - 239 vues

Bonjour,

Pour vous répondre sur la nature exacte de mon litige avec le CMG de Lyon : je souhaite contester sa décision (à mon encontre) de mise et de maintien en disponibilité d'office.

De plus, contre les agents (assistante sociale des Armées, Conseillère mobilité carrière des Armées, Médiateur des Armées), je souhaite engager la responsabilité de l'administration pour faute de service (carence ou abstention fautive).

Quels sont les fondements juridiques précis que je peux utiliser pour saisir le tribunal administratif de Caen, qui est beaucoup plus proche de ma ville que le tribunal de Lyon ?

Merci de votre réponse

La nature précise de votre litige permet désormais d'identifier les fondements juridiques exacts pour justifier la compétence du tribunal administratif de Caen.

Concernant la contestation de la mise et du maintien en disponibilité d'office, l'article R312-2 du Code de justice administrative dispose expressément que le tribunal administratif dans le ressort duquel réside l'agent est compétent pour les litiges relatifs à la situation personnelle des fonctionnaires, et la disponibilité d'office constitue précisément une décision affectant votre situation personnelle en tant qu'agent public au sens de cet article.

La jurisprudence du Conseil d'État confirme que les décisions relatives au placement en disponibilité relèvent de la situation personnelle de l'agent et non du fonctionnement du service, ce qui fonde la compétence territoriale du tribunal de votre lieu de résidence plutôt que celui du siège de l'autorité décisionnaire.

Concernant la responsabilité pour faute de service des agents que vous mettez en cause, l'article R312-1 alinéa 2 du Code de justice administrative prévoit que lorsque la faute de service est commise en dehors du ressort du tribunal du siège de l'autorité, le tribunal dans le ressort duquel les faits se sont produits ou dans lequel réside le demandeur peut également être compétent, ce qui constitue un fondement supplémentaire pour saisir Caen.

Vous pouvez également invoquer le principe de bonne administration de la justice et les difficultés pratiques liées à l'éloignement géographique pour renforcer votre argumentation sur la compétence de Caen, ces éléments étant pris en compte par les juridictions administratives dans leur appréciation de la compétence territoriale.

Il est conseillé de mentionner explicitement dans votre requête l'ensemble de ces fondements en précisant votre adresse de résidence à Cherbourg-en-Cotentin et en joignant un justificatif de domicile pour établir sans ambiguïté le lien territorial avec le ressort du tribunal administratif de Caen.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

Merci, vous avez répondu à ma question.