Signature avenant contrat dans le cadre d un rachat

Sujet initié par Ing971, il y a 17 heures - 363 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez soulève une question juridique sérieuse concernant la modification de votre contrat de travail lors du rachat de la société.

Concernant la légalité de cette modification, la réduction de votre salaire de base de 600 euros constitue une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail qui ne peut être imposée sans votre accord en application de l'article L1221-1 du Code du travail. Le fait que vous ayez signé un avenant pose cependant la question du consentement libre et éclairé, car si vous avez signé sous pression ou sans comprendre pleinement les conséquences vous pouvez contester la validité de cet avenant.

Concernant le remplacement du salaire de base par des primes, cette pratique est problématique car les primes contrairement au salaire de base ne sont pas garanties et peuvent être supprimées unilatéralement par l'employeur à tout moment, ce qui fragilise considérablement votre situation financière future.

De plus la réduction du salaire de base a des conséquences négatives sur le calcul de vos indemnités de licenciement, de vos indemnités de congés payés, de vos droits à la retraite et de vos éventuelles indemnités prud'homales, toutes ces sommes étant calculées sur la base du salaire brut contractuel.

Concernant vos recours, si vous avez signé l'avenant sous contrainte ou sans information suffisante vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de l'avenant et le rétablissement de votre salaire initial, en invoquant le vice du consentement prévu par l'article 1130 du Code civil.
Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de vous rapprocher d'un syndicat pour évaluer précisément vos chances de succès avant d'engager toute démarche.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

Bonsoir

➡️Lors d'un rachat d'entreprise, le principe est simple : votre contrat de travail continue avec le nouvel employeur dans les mêmes conditions. C'est ce que prévoit l'article L.1224-1 du Code du travail.

➡️Autrement dit, l'employeur ne peut pas modifier un élément essentiel du contrat sans votre accord.

➡️Or, le salaire est un élément essentiel. Cela inclut :

le montant global,

mais aussi sa structure: salaire de base, primes, variables, etc.

➡️Dans votre cas, le fait de réduire le salaire de base de 600 € pour le remplacer par des primes change cette structure. Même si, au final, le salaire net semble identique, cela peut être défavorable pour vous, car :
les primes peuvent être variables, conditionnelles ou supprimées plus facilement,

elles ne sont pas toujours prises en compte de la même façon pour la retraite, le chômage ou certaines indemnités,

elles peuvent dépendre de dispositifs extérieurs (comme des aides de l'État), donc moins sécurisées.

➡️Pour toutes ces raisons, ce type de changement est considéré comme une modification du contrat de travail, que vous étiez en droit de refuser. L'employeur ne pouvait pas vous l'imposer unilatéralement.

➡️Si vous avez accepté, deux situations sont possibles :
soit votre accord était libre et éclairé, et la modification s'applique,
soit vous estimez avoir subi une pression (contexte de reprise, menace implicite, manque d'information), et

✅vous pouvez contester la validité de cet accord.

Dans ce contexte, vous pouvez envisager plusieurs actions :

demander le rétablissement de votre ancien salaire de base,

réclamer un rappel de salaire correspondant à la différence,

contester l'avenant si vous pensez qu'il a été signé dans des conditions irrégulières.

✅Concrètement, il est important de :
analyser vos bulletins de paie pour voir l'évolution réelle de votre rémunération,

vérifier les conditions des primes (fixes, variables, garanties ou non),

consulter rapidement un avocat en droit du travail ou un syndicat.

Si nécessaire, une action peut être engagée devant le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Restant à votre écoute si nécessaire
Xavier DAUSSE