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Sort du bail après divorce
Sujet initié par Lotus_noir, il y a 4 semaines - 390 vues

Bonjour,

J'ai divorcé en 2016 par consentement mutuel (c'était encore un juge qui prononçait le divorce à ce moment là).
Dans l'acte de divorce il n'y a rien concernant le logement (juste nos adresses respectives) car il n'y avait pas de conflit, mon ex conjoint gardé le logement.
Je m'interroge en fait sur le fait de savoir si je suis toujours considéré comme co titulaire du bail ? Nous avions tous deux signes le bail. Je n'ai pas fait d'autres démarches persuadée que la solidarité avait pris fin lors du divorce mais j'ai un doute

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Bonsoir

➡️En 2016, votre divorce devait encore être prononcé par un juge.

➡️Tant que le divorce n'était pas inscrit sur vos actes d'état civil, vous restiez tous les deux responsables du bail et des loyers.

➡️Après cette inscription, le bail commun lié au mariage prend fin. Mais si vous aviez tous les deux signé le bail, vous pouvez rester engagée envers le propriétaire, sauf si le jugement attribue clairement le logement à l'un de vous.

➡️Ici, comme votre jugement ne dit rien sur le bail, vous pouvez encore être considérée comme locataire et être poursuivie pour des loyers impayés.

✅Il faut donc vérifier :
la date d'inscription du divorce à l'état civil ;
le contenu du bail ;
avec le propriétaire ou l'agence, la possibilité de signer un avenant pour vous retirer du bail.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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